Vos droits : Consommation

» Vos droits : Fraude à la carte bleue sur Internet : Votre relevé de compte laisse apparaître un achat sur internet que vous n'avez pas effectué ? Réagissez ! Le droit est avec vous !

» Vos droits : Rembourser par anticipation un crédit à la consommation : Contrairement à une idée reçue, le remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation ne peut être soumis à des pénalités.

» Réforme de la carte judiciaire : les villes moyennes attendent des compensations : Au terme des annonces effectuées depuis plus d'un mois par le Garde des Sceaux, Rachida Dati, concernant la réforme de la carte judiciaire, la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM) réagit sur un bilan qu'elle estime très éloigné des déclarations initiales.

» Puçage obligatoire des équidés avant le 1e janvier 2008 : Avant le 1er janvier 2008, tout propriétaire d’équidé, cheval, âne, mule et bardot doit faire pucer son animal, selon un arrêté ministériel de mai 2004.