Assurance-vie et biens exonérés de taxes en cas de succession

  1. Assurance-vie et succession
  2. Le cas des contrats signés avant le 20 novembre 1991
  3. Le cas des contrats signés après le 20 novembre 1991
  4. Biens non déclarables et succession
  5. Les biens revenant de droit au conjoint survivant
  6. Les biens possédés en indivision par le défunt et des tiers
  7. Biens déclarables et présomptions
  8. Les Présomptions

Tous les biens laissés par un défunt ne font pas nécessairement partie de l'héritage et ne sont donc pas tous taxables. Pour ce qui est de la succession, elle est soumise à divers régimes fiscales, en fonction de sa nature. Mais, que payent les héritiers à l'État et à quel type prélèvement forfaitaire est soumise l'assurance-vie d'un défunt ? C'est à cette question que nous allons répondre ci-après.

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Assurance-vie et succession

Le régime fiscal en assurance-vie dépend de la date à laquelle le contrat d’assurance a été signé. Ainsi, les contrats signés avant le 20 novembre 1991 et ceux signés après cette date sont soumis à des régimes différents. Il en est de même pour les versements selon qu’ils aient été effectués avant ou après le 13 octobre 1998.

Le cas des contrats signés avant le 20 novembre 1991

Les primes versées par le défunt, dans le cadre de son contrat d’assurance-vie, avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de taxes. Mais, celles versées après cette date sont soumises à une taxe forfaitaire après un abattement de 152500 euros par chaque héritier et cela, indépendamment du type de contrat.

Le cas des contrats signés après le 20 novembre 1991

Les sommes épargnées par le défunt avant l’âge de 70 ans et avant le 13 novembre 1998, quelque soit le type de contrat d’assurance qu’il a conclu, sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% après un abattement de 152 500 euro par bénéficiaire. Cependant, s’il a effectué les versements après l’âge de 70 ans, ce sera le régime normal de succession qui sera appliqué après un abattement de 30500 euros. Il convient de noter que les sommes placées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession, quels que soient leurs montants. Quant aux intérêts qu’elles ont générés, ils bénéficient d’une exonération fiscale car ils ne font pas partie de la succession.

Biens non déclarables et succession

Les biens que le défunt a en commun avec d’autres personnes, qu’ils appartiennent à la communauté conjugale dont il fait partie ou sont au nom de plusieurs personnes - lui y compris, ne sont pas à déclarer du fait qu’ils sont soumis à un régime fiscal particulier. Ce dernier vise surtout à protéger les copropriétaires.

Les biens revenant de droit au conjoint survivant

Lors du décès de l’un des époux ou de l’un des partenaires pacsés, la moitié des biens de la communauté revient au survivant. Cette portion ne fait pas partie de la succession et ne peut être taxée. Dans le cas où le contrat de mariage stipule que le conjoint survivant recevra plus de la moitié ou bien la totalité des biens, l’exonération fiscale s’applique également. Cela est surtout valable lorsque le couple a choisi comme régime matrimonial la communauté universelle.

Les biens possédés en indivision par le défunt et des tiers

En ce qui concerne le droit d’usufruit d’un défunt, il est automatiquement attribué à celui qui est le titulaire de la nue-propriété. Quant à un immeuble que celui-ci a acquis par tontine avec des tiers, il est exclu de la succession s’il sert de résidence principale à ceux-ci et qu’il est évalué à moins de 76000 euros.

Biens déclarables et présomptions

Les sommes versées par le défunt après l’âge de 70 ans doivent être déclarées quels que soient leurs montants. Il en est de même pour

  • les meubles,
  • les immeubles,
  • les SICAV,
  • les obligations,
  • les actions,
  • les montants de comptes courants,
  • les contenus de livrets d’épargne,
  • les bijoux,
  • les objets précieux,
  • les fonds de commerce,
  • les parts détenues dans des sociétés non cotées en bourse,
  • les salaires et loyers restant à encaisser,
  • les créances.

Par ailleurs, les sommes figurant sur un compte qui est au nom de plusieurs personnes étant supposées être partagées équitablement entre les copropriétaires, la part revenant au défunt doit également être déclarée.

Les Présomptions

Les présomptions ont été créées pour lutter contre les fraudes. Ainsi, tout bien dont l’usufruit était détenu par le défunt et la nue-propriété par un de ses héritiers, est supposé appartenir au défunt. Par conséquent, il doit être déclaré et l’héritier doit en payer les droits de succession. Cette présomption reste valable dans le cas où le bien appartient à un descendant de l’héritier. Mais, elle ne joue pas si le démembrement résulte d’une donation consentie par le défunt 3 mois au moins avant son décès ou provient d’un contrat de mariage. Par ailleurs, elle peut être contestée si la réalité de la transaction qui l’a entraîné est prouvée. Enfin, il est à savoir que les sommes retirées d’un compte par le défunt ne font pas partie de la succession sauf si l’administration arrive à prouver que le défunt a conservé ces sommes par dévers lui.



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