ISF et le montant de la valeur d’un contrat d’assurance vie

Régime fiscal d’un contrat d’assurance

L’administration fiscale impose l’ISF au contrat d’assurance différemment en fonction du régime juridique du contrat souscrit. Ainsi, l’ISF ne s’applique pas de la même manière si le contrat d’assurance vie est rachetable ou non rachetable. Par ailleurs, le souscripteur a le droit de faire une demande de résiliation de sa police d’assurance lorsque celle-ci arrive à échéance. Cependant, la demande doit être faite pas moins de 2 mois avant que le contrat se renouvelle automatiquement. De plus, si vous voulez résilier votre police d’assurance, cela ne peut se faire que sous certaines conditions qui sont pré-établies par la loi.

Contrat rachetable et l’ISF

Un contrat d’assurance vie est dit rachetable lorsque son souscripteur peut disposer de son épargne à tout moment. Dans ce cas, la valeur du montant concerné par le contrat d’assurance vie peut varier en fonction des versements et de retraits effectués par le souscripteur. Chaque année ce dernier à l’obligation de :

• déclarer la valeur nette du contrat d’assurance
• déclarer le montant imposable
• s’acquitter l’ISF correspondant

Ainsi, la plupart des contrats d’assurance vie sont imposables à l’ISF tant que les souscripteurs peuvent bénéficier de leurs avantages.

L’ISF d’un contrat non rachetable

Lorsqu’un souscripteur à un contrat d’assurance vie décide de faire bénéficier celui-ci à une tierce personne, on dit que le contrat est devenu non rachetable. Le signataire du contrat, par son acte d’aliénation de droit ne peut plus faire un retrait sur le montant du contrat. Un contrat non rachetable est exonéré de l’ISF sauf pour les apports apportés par le souscripteur après l’âge de 70 ans. Mais cette disposition n’est valable que pour un contrat d’assurance vie signé depuis le 20 novembre 1991.

Les bases taxables à l’ISF sur le contrat d’assurance vie

Un Impôt de Solidarité sur la Fortune est une taxe dont quelques catégories de contribuable doivent s’acquitter à chaque année fiscale. L’ISF est un impôt déclaratif, c’est-à-dire, le redevable lui-même doit déterminer l’impôt à payer selon la valeur de sa fortune. Si la valeur d’un bien qui est taxable était d’un montant de plus de 790,000 euros au 1er janvier 2010 par exemple, un individu doit payer l’ISF.

Le patrimoine soumis à l’ISF

L’ISF est en réalité un impôt qui affecte tous les biens évaluables d’une personne physique ou d’un ménage. Toutefois, à la différence de certains types d’impôt sur le patrimoine, l’ISF est uniquement assujetti à une fortune remplissant les conditions suivantes :

1. un patrimoine ayant une valeur supérieure à un seuil établi par le fisc
2. seul la valeur dépassant le seuil est concerné par l’impôt
3. le taux d’imposition est variable

Quant au mode d’imposition actuellement en vigueur en matière de contrat d’assurance vie, l’ISF à payer dépend du montant du contrat au début d’un exercice fiscal. Ainsi, même la capitalisation d’un contrat d’assurance peut être assujetti à l’ISF.

Renoncement aux bénéfices d’un contrat d’assurance vie

Comme dans tout contrat à caractère civil, un souscripteur peut renoncer à son droit aux bénéfices d’un contrat d’assurance vie. Pour ce faire, il peut établir une convention selon laquelle, un bénéficiaire pourra jouir des droits sur le contrat d’assurance vie qu’il a conclu. Toutefois, cela ne modifie pas les obligations vis-à-vis de l’administration fiscale. En effet, le souscripteur doit toujours établir une déclaration d’impôt à chaque début d’une année fiscale et il doit s’acquitter de l’ISF auprès du Trésor Public. Et cela doit continuer à se faire, malgré le fait qu’il ne tire plus une quelconque fortune sur le contrat.