Les lois fiscales sur les contrats d’assurance-vie

  1. L’imposition sur la durée du contrat d’assurance-vie
  2. Les cas d’exonération
  3. Des modalités assez complexes
  4. La rente viagère
  5. Une fiscalité stricte
  6. Vérifier le droit de succession

Autrefois, les contrats d'assurance-vie étaient très intéressants du point de vue fiscal puisqu'ils bénéficiaient d'une exonération totale. Mais de nos jours, plusieurs impôts existent sur les prélèvements sociaux et le rachat des primes. Le taux dépend de plusieurs critères notamment l'âge de l'assuré. On ne peut obtenir une exonération que 8 ans après la souscription. Toutefois, il y a des exceptions, par exemple pour les contrats investis en action.

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L’imposition sur la durée du contrat d’assurance-vie

La première imposition sur un contrat d’assurance-vie concerne la durée et la date de souscription. Si on retire les primes du contrat à moins de 8 ans de la date de souscription, on est soumis à un impôt sur le revenu. Cependant, on peut effectuer un prélèvement libératoire avec un taux de 35 % si on retire ses primes avant la 4e année. Le pourcentage n’est que de 15 % si on retire entre la 4e et la 8e année. On doit y ajouter les taux d’imposition des prélèvements sociaux qui sont de :

  • 0,5 % sur les produits accumulés durant l’année 1996 (du 1er janvier au 31 décembre),
  • 3,9 % pour l’année 1997,
  • 10 % entre les années 1998 et 2004,
  • 11 % depuis l’année 2004,
  • 12 % depuis l’année 2009.

L’imposition s’applique sur le montant entre la différence du versement et du retrait des primes. Si la personne ne récupère qu’une partie de la somme, alors on doit multiplier le montant des versements par le montant du rachat qu’on divisera par la valeur de l’épargne. Le résultat donnera le taux d’imposition sur le contrat d’assurance.

Les cas d’exonération

Si on a souscrit un contrat ou un produit d’épargne avant 1983 alors on aura une exonération totale, sinon le produit sera imposable sur le revenu. Si la date du contrat est entre janvier 1983 et le 26/09/1997, alors on doit payer l’impôt sur le revenu ou choisir une taxe forfaitaire de 7,5 %. Toutefois, on bénéficiera d’une exonération si le montant des primes ne dépasse pas les 30 500 euros. Les contrats investis en action possèdent une exonération sur l’impôt de revenu, mais on devra payer une taxe de 10 % sur les prélèvements sociaux. Il est à noter que cela s’applique aux contrats de type DSK qui sont investis à 50 %. Ceux de type Sarkozy nécessite un investissement à hauteur de 30 % pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Des modalités assez complexes

On peut voir que chaque cas est complexe et qu’il faut prendre en compte plusieurs points pour connaître si on est imposable ou non. Les clients des compagnies d’assurances ont à leur disposition un service qui les aidera à comprendre ces nouvelles juridictions. Généralement, cette prestation est gratuite, mais cela dépend des assureurs.

La rente viagère

La rente viagère est celle qu’on perçoit jusqu’à la fin de sa vie, certains contrats d’assurance offrent cette alternative. Cette rente est soumise à l’impôt sur le revenu, mais on aura un abattement en fonction de son âge qui est de :

  • 70 % pour un âge supérieur à 69 ans,
  • 60 % si on est âgé entre 60 et 69 ans,
  • 50 % entre 50 et 59 %,
  • 30 % si on est âgé de moins de 50 ans.

On peut être totalement exonéré si le contrat intègre des critères de licenciement, de handicap physique grave ou de retraite partielle. Par exemple, si le souscripteur a effectué un contrat en stipulant que le bénéficiaire peut avoir les primes s’il est dans l’incapacité physique de subvenir aux besoins de la famille.

Une fiscalité stricte

Si on étudie l’imposition sur les contrats d’assurance-vie entre les années 1991 et 2004, on se rend compte que le pourcentage a décuplé sans oublier la nouvelle imposition sur le revenu. Le résultat est que la prime de l’assurance est grignotée considérablement par l’imposition, et c’est au détriment des familles les plus vulnérables.

Vérifier le droit de succession

On néglige parfois les droits de succession, or il existe également des taxes les concernant. Cela varie en fonction de chaque contrat et le souscripteur doit bien lire les modalités. Il doit aussi vérifier si les bénéficiaires devront payer des droits de succession s’il lègue son patrimoine. Et si c’est le cas, il doit avertir les bénéficiaires pour qu’ils n’aient pas de mauvaises surprises à la lecture du contrat.



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