L’estimation des impôts et des prélèvements sociaux dans le cadre d’un rachat total ou partiel d’une assurance-vie

La fiscalité relative à l’assurance-vie

Le montant des impôts portant sur un contrat d’assurance-vie varient suivant l’âge ainsi que le type de contrat. Les revenus relatifs à l’assurance-vie sont généralement frappés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En cas de rachat partiel ou total, le calcul de l’imposition porte sur les revenus, les intérêts ou les plus-values. Le montant des cotisations sociales varient suivant le type de contrat. Pour un contrat monosupport, les prélèvements sociaux sont retenus lors de la capitalisation annuelle et sur la base des revenus de la dernière année. Leurs montants sont calculés sur la base des primes en cas de rachat total. Les prélèvements sociaux portent aussi sur le rachat partiel ou total d’un contrat multisupport.

L’estimation des revenus en cas de rachat total d’une assurance-vie

L’évaluation des revenus de l’assurance-vie varie suivant le type de rachat. Les revenus s’obtiennent en ôtant de la valeur de rachat total le montant cumulé des primes. La valeur de rachat est équivalente à celle du contrat ou de l’épargne acquise et le montant total des primes correspond aux primes versées depuis la souscription au contrat d’assurance.

La détermination des revenus en cas de rachat partiel d’une assurance-vie

Les revenus imposables du rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie s’obtiennent en ôtant de la valeur de rachat le montant total des primes multiplié par la valeur du rachat et divisé par le montant du contrat. Les calculs prennent en compte le montant du rachat partiel et la valeur totale du contrat à la date de l’opération de rachat.

L’imposition des revenus de l’assurance-vie

Le régime fiscal portant sur les revenus est relatif aux contrats d’assurance-vie souscrits depuis le 1er janvier 1998. La base imposable du revenu dépend du type de rachat et de la durée de souscription du contrat, soit moins de 4 ans, soit entre 4 et 8 ans, soit plus de 8 ans.

Le choix de la formule d’imposition

Pour s’acquitter de ses impôts, le souscripteur d’une assurance-vie peut choisir entre :

• un prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux,
• une application du barème de l’impôt sur le revenu en incorporant les revenus imposables de l’assurance-vie dans la catégorie des revenus mobiliers.

Dans certains cas, les revenus peuvent être exonérés d’impôt mais demeurent frappés de prélèvements sociaux jusqu’au décès du souscripteur.

Le taux d’imposition et de prélèvements sociaux suivant les tranches d’âge

Lorsque le souscripteur opte pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, il doit s’acquitter d’un impôt au taux de :

• 7,5 % pour les contrats supérieurs à 8 ans avec un abattement de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple,
• 15 % pour les contrats souscrits entre 4 et 8 ans,
• 35 % pour les contrats de moins de 4 ans.

Lorsque le souscripteur décide d’intégrer les revenus de son assurance-vie dans le revenu imposable, il bénéficie d’un régime d’abattement s’appliquant à tous les contrats souscrits il y a plus de 8 ans. Les prélèvements sociaux sont de 12,1 % pour tout type de contrat souscrit.

Les cas bénéficiant d’une exonération d’impôt

L’exonération d’impôt sur le revenu en cas de rachat total ou partiel portent sur :

• l’assurance-vie souscrite avant 1983,
• la liquidation judiciaire,
• le licenciement,
• la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint,
• le versement inférieur à 200 000 F effectué entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997,
• les Dsk de plus de 8 ans souscrits avant le 31 décembre 2004 avec plus de 50 % d’actions dont 5 % de placement à risque,
• les Nsk de plus de 8 ans souscrits après le 1er janvier 2005 avec plus de 30 % d’actions dont 10 % de placement à risque.