Les clauses sur la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

  1. Causes possibles de résiliation de l’assurance par l’assureur
  2. Résiliation pour non-paiement des primes à l’échéance
  3. Evènements avec incidence sur le risque
  4. Aggravation de risque ou multiplication de sinistres
  5. Déclaration inexacte ou omise
  6. Redressement judiciaire de l’assuré
  7. Vente, aliénation ou perte totale de la chose assurée
  8. Cas spécifique de l’assurance santé

Les causes de résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur sont multiples. Certaines sont imputables à l'assuré à cause d'une négligence, d'une faute - même involontaire qu'il a commise et pouvant augmenter ou provoquer les risques, ou d'un changement de sa situation. D'autres sont imputables à l'accroissement d'évènements incontrôlables qui augmente conséquemment la probabilité de réalisation du risque. En l'occurrence, les textes définissent chaque cas et donnent les délais d'annulation.

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Causes possibles de résiliation de l’assurance par l’assureur

Il ne faut pas oublier que la souscription d’une assurance est la garantie offerte par l’assureur à l’assuré de l’indemniser en cas de dommages, moyennant le paiement d’une prime. C’est donc un contrat entre l’assureur et l’assuré avec des obligations pour chacune des parties. Dans la plupart des cas, c’est le non respect des obligations de l’assuré qui est la principale cause de la résiliation de l’assurance par l’assureur.

Résiliation pour non-paiement des primes à l’échéance

L’assureur doit adresser à l’assuré une lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non-paiement de la prime dans les dix jours après échéance. Un délai supplémentaire de 40 jours lui est accordé, faute de quoi l’assureur peut résilier le contrat pour non-paiement des cotisations. Cette disposition n’est pas valable pour l’assurance-vie. Au lieu d’être résilié, le contrat peut être mis à réduction, c’est-à-dire que le niveau de la garantie va diminuer mais que le contrat peut continuer jusqu’à son échéance.

Evènements avec incidence sur le risque

Certains évènements qui ont un impact direct sur le risque peuvent emmener l’assureur à résilier le contrat au bout de trois mois après la date de l’évènement. Il s’agit par exemple d’un déménagement, d’un mariage, du décès de l’assuré, etc.

Aggravation de risque ou multiplication de sinistres

Lorsque l’assureur constate, ou a été informé par l’assuré que le risque couvert s’est aggravé, il peut soit proposer une nouvelle prime (pratique courante), soit procéder à la résiliation du contrat dans le délai de 10 jours après qu’il en ait notifié l’assuré. Si entretemps, l’assuré a refusé la résiliation, il faut ajouter un nouveau délai de 30 jours. Si la responsabilité de l’assuré est établie en cas de sinistre, ou s’il survient fréquemment des sinistres même minimes, l’assureur peut décider d’annuler le contrat d’assurance à l’échéance. C’est le cas par exemple d’un assuré qui a provoqué un accident sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue, ou dont le permis a été retiré pour une durée supérieure à un mois pour graves infractions.

Déclaration inexacte ou omise

Si l’assuré, de bonne foi, a fait une déclaration inexacte ou a omis certains renseignements importants, l’assureur peut résilier le contrat sous 10 jours après notification par lettre recommandée à l’assuré. Ce dernier peut demander le remboursement des primes payées non utilisées. C’est le cas si les renseignements omis pouvaient conduire à un nouveau risque.

Redressement judiciaire de l’assuré

Lorsque l’assureur est informé d’un redressement judiciaire de son client, il a 90 jours après le jugement pour lui notifier la résiliation du contrat. Cette résiliation prend effet au bout de 10 jours après la notification.

Vente, aliénation ou perte totale de la chose assurée

Lorsque l’assureur est informé de la vente ou de l’aliénation de la chose assurée, il dispose de 10 jours après notification de l’assuré pour résilier le contrat. La perte totale citée dans cette rubrique n’est pas due à un évènement couvert par la garantie. Comme l’objet du contrat n’existe plus, le contrat lui-même n’a plus sa raison d’être, et sa résiliation par l’assureur va de soi.

Cas spécifique de l’assurance santé

Un contrat d’assurance santé ne pourra être annulé pour les cas suivants :

  • lors de sa souscription lorsque l’objet de l’assurance concerne les frais médicaux pour maladie, maternité ou accident,
  • après deux ans pour certaines garanties dont le risque est lié à une autre garantie (perte d’emploi, invalidité, etc.).

Comment se prémunir de la résiliation de l’assurance ?

Nous avons vu quelles sont les différentes possibilités autorisant l’assureur à rompre le contrat d’assurance. La plupart dépend de l’assuré. Prenez votre temps pour examiner toutes les clauses du contrat avant de conclure. Évitez de donner de fausses informations par inadvertance ou d’en omettre.



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