Sinistres indemnisables et procédures à suivre pour être dédommagé

  1. Qu’est ce qu’un sinistre ?
  2. Dans quel cas bénéficier des indemnités ?
  3. Les assurances des biens
  4. Les assurances de responsabilités
  5. Comment s’y prendre pour être indemnisé ?

Souscrire à une assurance lorsque vous êtes locataire est obligatoire d'après la loi. Il devient possible alors de bénéficier des indemnités en cas d'incendie, de vol ou des dégâts de eaux, etc. Il faut conserver les documents relatifs au contrat pendant deux ans. Aussi, à toutes fins utiles il serait bon de s'informer des cas pour lesquels on peut être indemnisé suite à un sinistre et comment s'y prendre pour en bénéficier.

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Qu’est ce qu’un sinistre ?

En matière d’assurance, un sinistre est un évènement qui survient et à la suite duquel votre assureur est susceptible de vous dédommager selon les termes du contrat qui vous lie. Dans le cas d’assurance logement, il existe deux cas de sinistres pour lesquels on peut bénéficier d’une indemnité.

Dans quel cas bénéficier des indemnités ?

Toute personne assurée peut bénéficier des indemnités pour les sinistres dont elle est victime ou responsable. Quel qu’en soit le cas, notez que l’assureur restera vigilant afin de déceler les faux sinistres, ceci pour éviter toute action de personnes malveillantes.

Les assurances des biens

Intéressons nous d’abord aux assurances des biens ou sinistres dont l’on est victime. Elles visent à indemniser l’assuré suite à des dommages subis directement dans son patrimoine. Cette assurance met en scène deux acteurs : l’assureur et l’assuré. La nature des sinistres concernés est diverse : incendie, dégâts des eaux, bris de glace, vol, dommage électrique, catastrophes naturelles... En ce qui concerne les catastrophes naturelles, leur état ne relève pas de l’assureur. En effet, ces catastrophes doivent faire l’objet d’un arrêté ministériel et paraître ensuite dans le journal officiel. La prise en charge se fera donc par l’État au travers de l’assureur.

Les assurances de responsabilités

Ce sont les sinistres dont on est responsable. Ces assurances couvrent les dommages causés par l’assuré à une tierce personne. Ainsi, c’est l’action judiciaire de la victime qui pousse l’assureur de la personne assurée à lui verser des indemnités. Trois personnes sont donc concernées par ce cas : l’assureur, l’assuré et la victime. Le but de ces assurances de dommage est d’indemniser les assurés à la valeur réelle des préjudices subis : c’est le principe indemnitaire. Par exemple, si votre chalet suisse a pris feu, votre assureur devra vous reconstruire un chalet suisse, et non un sauna russe comme vos nouveaux plans l’envisagent. Cette indemnité peut être également d’ordre financière ou une réparation du dommage subis comme dans l’exemple cité ci-dessus. Des cas d’indemnisation partielle ou de refus de dédommagement peuvent s’avérer suite à de fausses déclarations ou à une inexistence de preuves. Enfin, il est bon de savoir que votre contrat d’assurance pourrait ne pas couvrir tel ou tel autre sinistre. Il serait donc judicieux de l’examiner attentivement pour vous éviter des désagréables surprises ou des démarches inutiles.

Comment s’y prendre pour être indemnisé ?

Pour ne pas perdre votre droit à l’indemnisation, il est capital de poser la bonne action au bon moment dès que vous constatez le sinistre. La démarche suivante s’impose donc à vous :

  • La Déclaration du sinistre : il s’agit d’informer votre assureur du sinistre dès que vous en prenez connaissance. Vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour le faire. À l’exception des cambriolages dont le délai n’est que de 2 jours ouvrés. Quant aux catastrophes naturelles, vous devez patienter 10 jours après la publication de l’arrêté ministériel dans le Journal officiel pour faire votre déclaration. Bien qu’aucune forme de déclaration ne soit imposée, il serait préférable de le faire par courrier recommandé.
  • Informations complémentaires : dans ce courrier il faudra inclure les informations sur l’assuré (nom et numéro de contrat), la date, la nature, les circonstances et la cause du sinistre ainsi que la description des dommages.
  • Une preuve de l’existence du bien (contrat de bail ou attestation de propriété, preuves d’achat...)
  • Un état estimatif des pertes et des documents justificatifs (photos et/ou vidéo du sinistre, facture de réparation, etc.) L’assuré doit établir une liste descriptive de tous les biens endommagés en mentionnant leur valeur. Il fera ensuite un devis de remise en état qu’il transmettra à son assureur. En gros, nous pouvons retenir que l’assureur grâce à son action permet même au citoyen moyen de bénéficier d’une couverture sociale en cas de sinistre. Cependant, la garantie de l’assureur ne dépendrait-elle pas uniquement du pouvoir de persuasion de l’assuré.


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