Couvrir une assistance juridique grâce à l’assurance protection juridique

Les assurances portent sur de vastes domaines dont celui de la protection juridique. Une police d'assurance protection juridique permet de faire face aux différents frais de règlement d'un litige. Destinée aux particuliers et aux professionnels, l'assurance protection juridique se révèle être un véritable secours.

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L’assurance protection juridique couvre divers dommages et permet de bénéficier de plusieurs services et même de sommes d’argent. La conclusion d’une police d’assurance protection juridique est primordiale afin de mieux faire face aux différentes difficultés et de couvrir les frais relatifs aux procédures judiciaires.

L’objet de l’assurance protection juridique

La police d’assurance protection juridique est un contrat qui a pour objet à l’égard de l’assuré de verser une prime en contrepartie d’une mise à disposition par l’assureur de tous les moyens nécessaires à la prévention ou au règlement d’un litige.

Les principes de l’assurance protection juridique

Avec la police d’assurance protection juridique, l’assureur s’engage à prendre en charge les frais de procédure que nécessite la résolution d’un litige ou d’un différent dans lequel l’assuré est opposé à un tiers. L’assureur prend à travers cette police, l’engagement de prendre la défense ou d’assurer la représentation de l’assuré par le biais d’un avocat dans toutes les procédures administrative, civile et pénale. L’assureur prend en charge divers frais tels ceux d’expertise ou de conseil, lorsque cela est nécessaire, pour le règlement du problème juridique. Ces frais pris en charge par l’assureur en cas de procédure contentieuse sont toutefois plafonnés. Cette limitation permet à l’assureur de déterminer le montant de la prime que doit verser l’assuré. Dans ce type de contrat d’assurance, l’assureur peut être tenu seulement d’une obligation de faire, sans avoir à verser des indemnités tant bien même que le sinistre s’est réalisé.

Le champ de couverture

L’assurance protection juridique est effective dans plusieurs domaines. En fonction de la nature des contrats, l’assurance peut porter sur les risques quotidiens relatifs à la vie familiale, les conflits de travail, les litiges sur les prestations sociales, les litiges nés de la consommation de biens et services, ceux portant sur la fiscalité ainsi que sur les infractions pénales. Néanmoins, des branches restent exclues de cette police d’assurance. Le droit de la construction, le droit de la famille ainsi que le droit des brevets ne relèvent pas de l’assurance protection juridique.

Les applications de l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique peut être proposée dans un contrat spécifique ou être annexée à un contrat d’assurance. Lorsqu’elle est annexée à un contrat, elle ne s’applique qu’à certains domaines relatifs au contrat primitif. Toutefois, divers litiges relatifs au bien de l’assuré peuvent être couverts par l’assurance.

Les bénéficiaires

Les assurés bénéficiant de la police d’assurance protection juridique peuvent être des ménages qui sont généralement confrontés au paiement des frais de justice et honoraires d’avocat. La police d’assurance est aussi adaptée aux professionnels en l’occurrence les artisans, les individus exerçant une profession libérale, les entreprises et les commerçants. Des garanties spécifiques sont assorties au contrat d’assistance protection juridique. Parmi les garanties offertes aux professionnels, figurent le recouvrement de créance, l’assistance lors du contrôle fiscal et des litiges se rapportant au droit social. Grâce à l’assurance protection juridique, les risques, les inconvénients et les obligations que doit supporter une personne défendant ses intérêts dans un différent sont couverts. Ceux-ci afférent au conseil juridique, à la recherche de preuves, aux frais et honoraires d’avocats, etc. L’assureur garantit une offre financière par le biais d’une prestation de service.

La mise en œuvre de l’assurance protection juridique

La garantie de la police d’assurance protection juridique ne peut être mise en œuvre que lorsque le sinistre est constitué. Le sinistre est constitué lorsque l’événement prévu par la police, donnant droit à garantie se réalise. Le sinistre se décompose d’un fait générateur qui peut être un vol, un incendie,le besoin d’assistance, de protection juridique, etc. Il peut naître d’un préjudice qui résulte d’un dommage. Ce dommage peut être causé à un tiers par l’assuré, par l’assuré ou par un tiers bénéficiaire. Le dommage peut être de type matériel ou corporel. La nécessité de prestation d’assistance ou de prévoyance est aussi une cause de réalisation de la garantie de la police d’assurance.



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