Résilier votre contrat d’assurance en toute sécurité

Résiliation du contrat d’assurance à l’échéance principale

La résiliation peut être une initiative du souscripteur comme celle de l’assureur.

Résiliation annuelle du contrat d’assurance

La résiliation peut être faite sans motif ou raison valable par l’assuré à la date d’échéance principale du contrat, Cette échéance correspond dans la plupart des cas à la date anniversaire de prise d’effet du contrat.

Contrats d’assurances échappant à la résiliation annuelle

Certaines assurances échappent à la résiliation annuelle dont :

1. Les contrats individuels d’assurance maladie.
2. Les assurances particulières contractées pour couvrir des risques professionnels telles que l’assurance grêle contractée par les agriculteurs.

La résiliation de l’assurance-vie peut être faite à tout moment par rachat du contrat.

Résiliation en dehors de l’échéance principale par l’assuré

En dehors de l’échéance principale la résiliation peut être possible sous certaines conditions.

Évènements pouvant entraîner une résiliation

L’article L113-16 du Code des assurances autorise la résiliation du contrat d’assurance dans les cas suivants :

• changement de résidence ;
• changement du régime matrimoniale de l’assuré (mariage, divorce, décès du conjoint) ;
• changement de la situation matrimoniale de l’assuré ;
• changement de profession de l’assuré ;
• mise à la retraite ou cessation définitive de l’activité professionnelle de l’assuré.

Il convient toutefois de rappeler que ces cas ne sont valables que s’ils entraînent un changement des risques encourus par l’assuré. La notification de résiliation à l’assureur doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l’évènement. L’assureur est dans son droit d’exiger des preuves attestant de ce changement de situation. En cas de perte ou de vente de l’objet assuré, le contrat est d’abord suspendu pendant 6 mois puis il est automatiquement annulé.

Actions de l’assureur pouvant autoriser une résiliation par l’assuré

La résiliation est aussi possible suite à une hausse de tarif mais si et seulement si le contrat d’assurance le prévoit. Si la hausse du tarif est liée à une augmentation du risque du fait de l’assuré, cela ne saurait être une cause de résiliation. Si le risque encouru par l’assuré baisse et que l’assureur refuse de baisser le tarif, l’assuré peut mettre fin au contrat. En cas de décès, le contrat doit être annulé dans les 10 jours qui suivent la réception du préavis. Le préavis doit être dans ce cas avoir été expédié dans les 3 mois qui suivent le règlement de la succession. Si la compagnie d’assurance résilie le contrat en cas de cataclysme, l’assuré est en droit de résilier tous les autres contrats le liant à cet assureur. La résiliation est possible au cas où la compagnie d’assurance transfère le contrat vers une autre compagnie d’assurance.

Les causes pouvant entraîner la résiliation du contrat par l’assureur

La compagnie d’assurance peut résilier le contrat en cas d’augmentation du risque. L’assurance auto peut être résiliée par l’assurance si au cours d’un accident l’assuré n’était pas en état de conduire. Si le permis de conduire de l’assuré lui est retiré, l’assurance est en droit de résilier le contrat. Dans ces deux cas, l’assureur devra faire parvenir à l’assuré le préavis de résiliation un mois à l’avance.

Procédures à suivre pour résilier son contrat d’assurance

La résiliation d’un contrat d’assurance est une procédure strictement encadrée par la loi, Elle ne peut intervenir qu’à des moments et sous des conditions particulières.

Mode de déclaration de la résiliation

La notification de résiliation du contrat d’assurance peut être faite directement à l’assureur ou par l’envoi d’une lettre recommandé accompagnée d’un accusé de réception. Dans le cas d’une déclaration directe, il doit vous être délivré un récépissé attestant cette déclaration.

Délais de déclaration de la résiliation du contrat d’assurance

La déclaration doit être faite dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance principale. Depuis la promulgation de la loi Chatel, l’assureur a le devoir d’informer l’assuré de la date à laquelle ce dernier peut demander la résiliation du contrat qui les lie. L’avis doit comporter la date limite de l’exercice du préavis de résiliation par l’assuré. L’assuré doit recevoir cet avis 15 jours avant la date d’expiration du préavis. En cas d’arrivée en retard du courrier, l’assuré dispose de 20 jours pour dénoncer le contrat. Au cas où l’assuré ne reçoit pas l’avis d’échéance principale ou que l’avis ne mentionne pas la date limite d’exercice du préavis de résiliation, l’assuré peut mettre un terme au contrat à partir de la date à laquelle le contrat est résilié.