Relation entre le contrat d’assurance et les primes

Le contrat entre l’assureur et l’assuré

Le contrat d’assurance est une transaction par écrit par le biais duquel le souscripteur est assuré de recevoir une prestation de la part de l’assureur. Pour percevoir ces privilèges, le souscripteur doit payer sa cotisation aussi appelée prime. Lorsque vous souscrivez à une assurance, vous devez alors payer les cotisations dans les délais convenus et disposez d’une dizaine de jour après l’échéance pour le faire. Ensuite, si l’assuré annule son contrat, l’assureur doit reverser au client son épargne constitué à partir des cotisations.

Paiement de la cotisation

La cotisation doit être payée avant la date butoir, autrement l’assureur dépêchera une lettre recommandée aussi appelée mise en demeure destiné à l’assuré. Au bout de trente jours après la réception de celle-ci, l’assurance prendra fin. Le délai prend effet à partir de la date de dépôt de la lettre recommandée auprès de la poste. En outre, la société d’assurance a le droit de poursuivre le client devant les tribunaux pour recevoir la cotisation due et ce, même si le contrat ait été résilié après les dix jours suivant l’expiration des trente jours de grâce légaux.

Dans le cas où l’assuré a payé sa cotisation au-delà des trente jours suivant l’envoie de la mise en demeure, deux cas peuvent se présenter :

• le contrat ne sera pas abrogé et il redevient effectif à midi le jour suivant le paiement de la cotisation ;
• l’assureur résilie le contrat et le contrat d’assurance cesse d’être effectif le 41ème jour, au plus tôt, suivant l’envoi de la mise en demeure. Par conséquent, la rétribution de la cotisation ne relancera pas le contrat.

Les dates pour payer la cotisation

Il existe deux types de date d’échéance pour payer la cotisation :

• l’échéance principale est la date jusqu’à laquelle l’assuré est immunisé et durant ce délai il peut abroger le contrat ;
• les échéances secondaires correspondent à des dates établies tous les semestres, les trimestres ou les mois. C’est-à-dire, selon le contrat, le client peut choisir de diviser la prime et il devra alors payer une partie de la cotisation plusieurs fois (tous les mois, trimestres, semestres).

Notion de cotisation

En règles générales, la prime nette est le montant qui permet de payer les préjudices subits par l’assuré, autrement, elle servira à payer les commissions des agents généraux ainsi que des courtiers.

Les éléments accompagnant la cotisation

La cotisation est suivie d’autres éléments :

1. les frais ou les accessoires sont des montants qui couvrent les frais de gestion tels que la mise en place des communiqués d’échéance. Dans le cas où l’assureur a effectué un avenant pour modifier un contrat, il peut demander des frais en sus ;
2. l’indice. On peut citer l’indice du tarif de l’immobilier sur l’assurance habitation, l’indice de l’hospitalisation dans l’assurance maladie, etc. Effectivement, cette indice correspond à un montant à part ;
3. les taxes qui sont versés auprès du Trésorerie publique par les institutions d’assurance et qui varient selon les risques. 30% s’il s’agit du risque d’incendie chez les particuliers et 9% pour les risques de dégâts causés par une inondation.

Le changement du prix de la cotisation

La cotisation peut augmenter en valeur selon l’indice et cette hausse sera précisée d’un commun accord dans l’index du contrat. Si la majoration découle de l’application d’une assurance automobile (malus), elle ne peut faire l’objet d’une annulation du contrat. Dans le cas où l’augmentation de la cotisation se rapporte au changement des taxes, elle peut avoir résulté d’une décision réglementaire ou légale et ne peut également aboutir à une résiliation. En outre, si la hausse de la cotisation découle de l’ajout de garanties nouvelles mais obligatoires, la hausse est systématique sans qu’on puisse la contester. Enfin si cette augmentation est rattachée à la variation des tarifs pratiqués par l’assureur, il y a deux cas de figures possibles :

• l’assureur peut augmenter ses tarifs selon les clauses qui se rapportent à la révision des primes ou à l’adaptation des primes. Le client a 15 ou 30 jours pour abroger son contrat après avoir reçu l’avenant en émettant une lettre recommandée auprès de son assureur. Toutefois, si le contrat stipulait que l’assureur avait le droit de monter ses tarifs selon un pourcentage défini, le client n’a pas le droit de supprimer le contrat. Aussi, l’assureur pourra réclamer la cotisation qui lui est due entre l’échéance et la date de résiliation, mais calculée sur la base de l’ancienne tarification.
• l’assureur peut ne pas résilier le contrat sauf le jour de l’échéance annuelle suivante, mais l’assuré peut refuser de payer le nouveau tarif jusqu’à cette date.