La commission de surendettement : un médiateur entre le débiteur et ses créanciers

Commission de sur-endettement : définition et attributions

La commission de sur-endettement est un organisme public qui a été créé par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et qui avait pour objectif la prévention du sur-endettement et l’accompagnement des victimes. Même si cette loi a été abrogée le 14 décembre 2000, les dispositions portant création des commissions de sur-endettement sont toujours en vigueur tant leur utilité a été démontrée. Elles ont entre autres été renforcées par la loi Borloo de 2003. Les principales attributions des commissions de sur-endettement, qui ont une assise départementale, sont de :

• dresser l’état d’endettement d’une personne ou d’un ménage en sachant que le taux maximal d’endettement autorisé est de 35% (par rapport aux revenus)
• réviser la durée de remboursement des crédits en cours en négociant avec les créanciers
• trouver des moyens pour regrouper les crédits afin d’allonger leur remboursement sur la durée et d’alléger ainsi les mensualités
• aider le particulier à céder ses actifs afin de rembourser plus rapidement ses dettes

Supervisées par la Banque de France, les commissions de sur-endettement traitent en moyenne près de 900.000 dossiers par an, sur l’ensemble du territoire national

Sa composition

Conformément à l’article L.331-1 du Code de la Consommation qui complète les dispositions de la loi Neiertz, chaque commission de sur-endettement doit être composée de sept personnes dont deux représentants de l’Etat - le Préfet et le Responsable local de la Direction Générale des Finances Publiques. Le premier assure la présidence de la commission tandis que le second fait office de vice-président. Le secrétariat est assuré par un représentant de la Banque de France et le Préfet désigne quatre personnes supplémentaires dont deux représentant respectivement les créanciers et les débiteurs. L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ainsi que les associations familiales ou des consommateurs locales sont les seules habilitées à proposer des noms au Préfet pour pourvoir ces postes. Les deux derniers nommés doivent quant à eux servir de personnes ressources en droit et en économie sociale et appuyer la commission sur le plan technique.

Les procédures pratiques

La saisine et la consultation de la commission de sur-endettement sont totalement gratuites. Il suffit pour le particulier de se rendre auprès de l’antenne régionale de la Banque de France la plus proche de son domicile et de demander à remplir une déclaration de sur-endettement. Cette déclaration est ensuite à renvoyer à la commission avec une demande officielle de saisine expliquant dans les détails la situation financière du requérant. Le dossier de sur-endettement dont la composition est détaillée ci-dessous doit obligatoirement accompagner ces deux documents car il contient les pièces justificatives qui vont permettre à la commission de sur-endettement de statuer sur le sort du demandeur.

Constituer un dossier de sur-endettement

Le dossier de sur-endettement doit en premier lieu contenir tous les renseignements relatifs à l’identité et à la vie privée du requérant (état civil, situation familiale et maritale, etc.). Ensuite, il doit contenir les pièces relatives au logement et aux sources de revenus de la personne (certificats de travail, contrat de bail, etc.). En troisième lieu, le requérant doit présenter toutes les pièces qui justifient ses charges financières (factures d’électricité, d’eau et de gaz, quittances de loyer s’il y en a, etc.), ainsi qu’un tableau récapitulatif de ses dettes (crédits contractés avec les pièces y afférentes). Les arriérés d’impôt doivent également être mentionnés dans ce tableau, en plus des autres types de dettes possibles (prêts personnels, donations familiales, etc.). Une fois ce dossier constitué et déposé, la commission de sur-endettement peut commencer son instruction. Mais en attendant l’ébauche d’une solution, le demandeur doit toujours continuer à payer régulièrement ses créanciers ou tout du moins, essayer de le faire.

L’instruction d’un dossier de sur-endettement et les issues possibles

Une fois le dossier complet reçu, le secrétariat de la commission de sur-endettement se donne 6 mois pour vérifier la véracité des faits et des dettes qui y sont mentionnés. S’il estime que la demande d’étude du dossier est recevable, la commission en informe le requérant et se donne 9 mois supplémentaires pour trouver une solution au problème. Si par contre, le dossier n’est pas recevable, la commission en informe également le principal concerné. Ce dernier pourra « retenter sa chance » en se faisant aider par sa mairie ou une association de consommateurs pour remplir et dresser correctement son dossier. Deux sortes de solutions peuvent être proposées aux particuliers par la commission de sur-endettement. Il y a d’abord le plan de sur-endettement négocié entre le débiteur et ses créanciers pour étaler les dettes et échelonner leur paiement. Ensuite, il y a la procédure de rétablissement personnel, aussi connue sous le nom de « loi de la seconde chance » promulguée le 27 février 2004. Après concertation avec le débiteur, la commission de sur-endettement saisit le juge d’exécution qui prononce la faillite personnelle du requérant et suspend le paiement de toutes ses dettes - sauf les pensions alimentaires. La liquidation judiciaire de tous ses biens est alors entamée et les sommes collectées sont reversées aux créanciers. Le débiteur se refait en quelque sorte une réputation, d’où le terme de « rétablissement personnel ». Cette procédure n’est pas à prendre à la légère car le requérant sera automatiquement inscrit au FICP (fichier national des incidents de paiement) pendant 10 ans et ne pourra contracter aucun crédit pendant cette même période.