Procédures pour solutionner la situation délicate d’une saisie sur son compte bancaire

Le principe d’une saisie bancaire

Il arrive parfois qu’on s’endette de manière conséquente, et qu’on ne puisse plus faire face à ses créanciers. Suite à une procédure judiciaire, et après que toutes les démarches amiables aient échoué, ces derniers peuvent utiliser la saisie bancaire. En premier lieu, la banque avertit qu’une notification de saisie sur compte est en cours, et que tous les avoirs tels que le livret d’épargne et le compte courant sont désormais bloqués pour 15 jours. Il est à noter que seules les sommes disponibles avant la saisie seront comptées dans la procédure. Par exemple, on vous demande 2000 euros, et vous n’avez que 750 euros sur votre compte au moment de la saisie, et le lendemain, vous avez une rentrée de fonds de 1000 euros. De ce fait, la banque ne saisira que 750 euros, et vous pourrez utiliser la somme restante.

Le solde bancaire insaisissable

Quelle que soit l’importance des dettes, la personne saisie peut demander un SBI ou Solde Bancaire Insaisissable, pour faire face aux dépenses les plus urgentes et indispensables. Il est également bon de noter que la plupart des aides sociales sont exclues de la saisie bancaire :

• L’allocation d’insertion
• Le RSA (Revenu de Solidarité Active)
• Les remboursements des accidents de travail et de la sécurité sociale
• L’allocation de solidarité.

Ces 4 premières aides sont insaisissables sans aucun condition, mais les 4 ci-dessous ne le sont que partiellement :

• L’allocation pour jeunes enfants
• Le complément et l’allocation familiale
• Les allocations pour l’éducation
• L’APL (Aide personnalisée au logement) et l’allocation au logement.

Le taux de déduction de ces aides se base sur un calcul effectué chaque année en fonction du nombre d’enfants et du revenu mensuel. Chaque personne possède un taux personnel, et il existe des calculateurs disponibles sur le web qui permettent de connaître ce chiffre. Dans tous les cas, la banque est obligée de laisser sur le compte un montant mensuel équivalent au Revenu de Solidarité Active, et on doit en faire la demande dès la notification de saisie bancaire, on peut le faire par simple lettre, et la banque est obligée de laisser cette somme disponible sans aucun préalable.

Peut-on saisir le tribunal ?

Si on pense que la saisie est injustifiée, il est possible de saisir le tribunal de grande instance pour demander une annulation de l’ordre de saisie et un délai de paiement. L’inconvénient majeur de cette démarche est que la procédure sera gelée, c’est à dire qu’on ne pourra pas saisir les sommes sur votre compte, mais vous ne pourrez pas non plus y accéder, et c’est le tribunal qui décidera du déverrouillage du compte à la fin de la procédure. Cependant, on peut toujours demander le SBI à la banque, indépendamment de la procédure. A noter que l’huissier accepte généralement les accords à l’amiable, si on donne des preuves de sa bonne foie.

Utiliser un avocat

On peut avoir éventuellement recours à un avocat mais ses honoraires étant rarement gratuits, ce n’est pas forcément l’idéal avec une situation financière certainement déjà bien précaire. La solution est de faire appel à des associations d’aides juridiques qui prodiguent de bons conseils et ce, gratuitement. Les assistantes sociales sont aussi les personnes qu’on peut contacter pour ce genre de problème.

Quels sont les alternatives à une saisie bancaire ?

Malheureusement, il n’y pas beaucoup d’alternative en cas de saisie sur compte en banque. Dans tous les cas, la banque mettra à disposition, tout les mois, la somme obligatoire correspondant au revenu minimum. On peut toujours tenter d’invalider la saisie en utilisant le tribunal de grande instance, mais les chances que cela aboutisse sont minimes. En effet, la loi n’autorise les saisies bancaires que pour des motifs valables, et donc il sera difficile de prouver le contraire.

Contenter les créanciers

Les créanciers utilisent la saisie bancaire en dernier recours, si ils estiment que toute discussion est devenue impossible. Il faut arranger les choses en donnant une avance prouvant sa bonne foi, cela établit de bonnes bases pour de possibles négociations. Le créancier préfèrera toujours un échelonnement de la dette, même avec des échéances faibles plutôt que de se lancer dans une procédure judiciaire, qui sera de toute façon longue et couteuse.