Fiscalité du forex : les taux d’imposition et la déclaration des plus-values ou moins-values

L’aspect légal du forex

La législation renferme certaines normes assurant l’aspect légal du trading en France. Ainsi, une personne habitant le sol français ne peut se livrer à des opérations de change que si son broker a, au préalable, reçu l’agrément de la Banque de France. Afin de s’assurer que notre broker satisfait à cette norme, il importe de visiter scrupuleusement le site de l’institution financière. Par ailleurs, les opérations de trading ne devront se dérouler qu’en respectant un principe, celui du spot forex.

Le régime fiscal et les gains du forex

L’administration fiscale considère le forex comme un marché à terme étranger d’instruments financiers sur devises. Contrairement aux opérations sur les actions ou obligations se caractérisant par une certaine organisation interne, le marché du forex demeure désorganisé. On comprend dès lors que les bénéfices réalisés ne soient pas imposables avec le forfait habituel réservé aux impôts sur les plus-values. L’article 120-12 du code général des impôts a prévu la circonstance dans laquelle devrait être imposé tout profit net réalisé à l’étranger sur un marché à terme d’instruments financiers. Les pertes nettes, réalisées sur ce même genre de marché à terme, devront, quant à elle, être déduites des plus-values semblables, notamment celles qui ont été réalisées selon les règles de l’article 120-12 du CGI. L’ensemble de ces imputations ou affectations devra s’effectuer sur papier libre, sans mention sur l’imprimé 2074.

Il est à noter que les revenus du forex sont généralement perçus comme étant des bénéfices non commerciaux. On leur ajoute les qualificatifs de non professionnel si le trader n’en fait pas sa source de financement principal et de professionnel s’il s’agit de son unique activité. En cela, ces revenus se distinguent des impôts sur les plus-values. La fiscalité française prend en compte le barème progressif de l’IR dans le cas des opérations très avantageuses. Lorsqu’il est question de se soumettre aux règles du fisc avec des revenus désignés BNC, la direction du trésor privilégie trois facteurs :

• l’utilisation de levier important ;
• le total des gains sur le forex doit être au-dessus des autres revenus dont dispose le trader ;
• le nombre moyen de trades effectués.

La nature du levier dépend du montant des transactions effectuées. Selon le nombre de trades réalisés, on sera ou non imposé sur les bénéfices non commerciaux. Dans le cas où l’administration fiscale juge insuffisante la fréquence des trades, la fiscalité appliquée aux plus-values sera de la même nature que celle du marché des actions.

Comment déterminer les profits et pertes nettes sur le marché de change ?

Pour déterminer les profits ou les pertes nets relatifs à chaque opération, il suffit d’additionner les gains réalisés aux pertes subites sur les contrats.

La déclaration des plus-values sur le marché des changes

Certaines personnes sont d’avis que le trader est imposable dès lors qu’il rapatrie ses fonds privés sur le sol français. Il n’en est rien ; seule la libre disposition de ces revenus les rend imposables. Les plus-values, autrement dit les gains réalisés sur le forex, doivent être déclarées au fisc en tant que bénéfices non commerciaux. Mais il faut veiller à ne pas confondre les gains provenant du forex et les revenus des marchés boursier. Si les opérations effectuées par le trader constituent son activité principale, s’il en a fait son job, on parlera alors de bénéfices non commerciaux professionnels. Dans le cas contraire, ces bénéfices portent le nom de bénéfices non commerciaux non professionnels. L’État français applique un taux d’imposition de l’ordre de 60% sur les bénéfices non commerciaux.

Les formulaires nécessaires

Les traders ont pour obligation de déclarer leurs revenus provenant du forex annuellement. Ils disposent pour cela de certains formulaires :

• le 3916 qui sert à l’ouverture de compte de trading ;
• le 2047 qui sert à la déduction des moins-values, valable 6 années ;
• le formulaire 2561 pour les PV/MV pour le report de la ligne DL ;
• la déclaration des plus-values en ligne 2 TS.

Si l’année a été négative en profit, il faut toujours utiliser le formulaire 2561-BIS et reporter la ligne DM sur du papier libre sans rien mentionner sur l’imprimé 2074. Dans le cas où les gains réalisés au forex sont très intéressants, il est recommandé de faire appel aux services d’un comptable.

Peut-on échapper au fisc ?

Les nouvelles règles et les accords de coopération bilatérale rendent cela improbable. Le compte du trader français a beau être hors de France, cela ne le rend pas moins imposable dans la mesure où il peut en jouir à tout moment en effectuant des virements bancaires. Par ailleurs, avoir délibérément des comptes fournis dans des pays comme la Suisse et ne pas s’acquitter de ses impôts peut nous valoir un redressement fiscal dans la mesure où ce pays, naguère destination de choix des fraudeurs, a signé un accord pour aider la France dans sa lutte contre l’évasion fiscale.