Place et rôle de la participation dans l’épargne salariale

Mise en place et bénéficiaires de la participation

Des conditions sont requises pour la mise en place de la participation et de ce fait, certaines personnes sont susceptibles d’en bénéficier.

Mise en place de la participation

La participation est rendue obligatoire pour les entreprises employant plus de 50 salariés. Pour les entreprises de moindre taille, elle est facultative. Une disposition légale du 30 décembre 2006 encourage les entreprises de moins de 50 employés à adopter une participation au moyen de réductions d’impôts, notamment en les autorisant à majorer les provisions sur les investissements. La participation est soumise à un accord préalable entre l’entreprise et ses salariés ou les représentants des salariés. Cet accord inclut le montant de la réserve spéciale de participation et le mode de répartition de la participation. L’accord de participation doit être déposé à la Direction Départementale du Travail (DDT).

Bénéficiaires de la participation

Tous les salariés de l’entreprise avec les apprentis, les intérimaires et les CDD y ont droit. Une condition d’ancienneté qui ne peut pas excéder 3 mois peut être exigée.

Mode de calcul et de reversement de la participation

Connaître son mode de calcul et de reversement permet de bien connaître la participation afin de pouvoir éventuellement y adhérer.

Calcul de la participation

La réserve spéciale de participation se calcule en tenant compte des éléments suivants :

• le bénéfice net de l’entreprise
• la masse salariale
• les capitaux propres de l’entreprise
• la valeur ajoutée créée par l’entreprise

La participation est calculée à partir de la formule légale suivante : P=1/2*(B-5C/100)*(S/VA) avec P:partcipation ; B : bénéfice fiscal ; C:capitaux propres ; S:salaires brut ; VA : valeur ajoutée.

Le bénéfice comprend les abattements et les exonérations édictées par le code général des impôts. Le bénéfice retenu pour le calcul ne doit pas être diminué des pertes encourues sur des exercices antérieurs à 5 années. Une autre formule peut être utilisée à condition toutefois qu’elle ne nuise pas aux intérêts des salariés.

Reversement de la participation

L’argent issu de la participation peut être, soit répartie de façon uniforme entre tous les salariés, soit répartie proportionnellement au salaire ou à la durée de présence en entreprise. La prime de participation est plafonnée par individu à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Disponibilité et utilisations possibles de la participation

La disponibilité des sommes versées pour participation et l’usage que peuvent en faire les bénéficiaires méritent une étude particulière.

Disponibilité de la participation

La participation a été prévue pour être bloquée sur une certaine période, laquelle courait de 5 à 8 ans. La participation était alors versée dans les plans d’épargne salariale tels que le PEE et le PERCO ainsi que les différentes variantes. Cependant, une disposition légale datant du 3 décembre 2008 autorise le salarié à percevoir entièrement ou partiellement sa participation hors plan. Afin d’encourager leurs employés à l’épargne, les employeurs peuvent abonder la participation versée dans un plan d’épargne salariale dans la limite de 300% de son montant. Les sommes bloquées peuvent être débloquées à l’occasion de certains évènements dans la vie du salarié tels que :

• mariage ou PACS
• naissance ou adoption d’un 3ème enfant
• divorce ou déPACS avec au moins un enfant à la garde du salarié
• fin du contrat de travail
• création ou reprise d’une entreprise par le salarié
• invalidité du salarié
• surendettement du salarié

Les utilisations possibles de la participation

Les sommes générées par la participation peuvent servir à :

• investir dans un fonds créé à cet effet par l’entreprise
• acheter des SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable)
• acheter de fonds communs de placement d’entreprise
• acheter des actions d’une société créée pour le rachat de l’entreprise par ses salariés
• attribuer aux salariés des actions de l’entreprise
• attribuer des droits de créances sur l’entreprise aux employés.

Fiscalité de la participation

Le montant de la réserve spéciale de participation est déductible de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur les revenus. La participation bénéficie d’une exonération sur les taxes patronales et les taxes salariales. Les employeurs ne payent pas non plus la taxe d’apprentissage sur la participation, ainsi que les participations au développement de la formation continue et professionnelle et à l’effort de construction. Le salarié bénéficie d’exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Les intérêts générés par la participation ne sont pas imposés si le salarié les réinvestit immédiatement sur le plan d’épargne salariale. La participation est néanmoins soumise à la CSG et à la CRDS qui sont respectivement la contribution sociale généralisé et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le taux de ces contributions s’élève à 11% du montant de la participation après un rabattement de 5%.