Opportunité de l’intéressement pour les entreprises

Mise en place du système d’intéressement

L’intéressement est un accord facultatif entre une entreprise et les salariés de cette entreprise pour la définition et la réalisation d’un objectif de croissance. Lorsque cet objectif est atteint, l’entreprise verse une somme convenue d’avance à ses salariés. Cet objectif peut être qualitatif ou quantitatif. Il peut concerner un niveau de chiffre d’affaires ou de bénéfices à atteindre ou encore un niveau de qualité. Quel que soit l’objectif fixé, ce dernier doit être mesurable de façon objective et sans contestation. L’accord d’intéressement est signé pour 3 ans et tous les salariés peuvent y prétendre. Une condition d’ancienneté peut être exigible mais elle ne peut excéder 3 mois. Les dirigeants d’entreprise ne comptant pas plus de 250 salariés peuvent en bénéficier, de même que leurs conjoints associés ou collaborateurs. La loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale permet à la Direction Départementale du Travail de retirer dans un délai de 14 jours les dispositions du contrat d’intéressement, contraires à la loi.

Estimation et répartition de l’intéressement

L’intéressement est un système de distribution de compléments de revenus aux salariés. Le mode de calcul de l’intéressement se trouve dans le contrat d’intéressement.

L’intéressement peut :

• être réparti uniformément entre les bénéficiaires
• tenir compte du salaire brut
• tenir compte de l’assiduité en entreprise

Les sommes distribuées au titre de l’intéressement doivent être inférieures à 20% du salaire brut par individu. Elles sont aussi plafonnées à 50% du PASS et la répartition ne peut être faite sur la base de :

• l’ancienneté
• la qualification
• la catégorie professionnelle.

Les sommes perçues au titre de l’intéressement peuvent être abondées par l’entreprise à hauteur maximale de 300% au cas où le bénéficiaire de l’intéressement décide de l’investir dans un plan d’épargne salariale. Cet abondement varie de la simple prise en charge de frais d’ouverture de compte jusqu’au triple de la somme versée par le salarié. Un plafond de 8% est désormais indexé sur le PASS lorsque le plan concerné est un PEE et de 16%, lorsqu’il s’agit d’un PERCO.

Reversement et disponibilité de l’intéressement

L’intéressement peut être immédiatement versé en partie ou totalement au salarié lorsque celui-ci le désire. Le salarié peut également choisir de le verser dans un plan d’épargne salariale afin de bénéficier des allègements fiscaux dont ils font l’objet.

Régime fiscal de l’intéressement

Le montant de l’intéressement est déductible du résultat imposable. Il est exonéré de taxes salariales et de cotisations sociales à l’exception de la contribution sociale générale (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à un taux de 8% portant sur 97% de son montant. La prime d’intéressement est soumise à l’impôt sur le revenu si elle n’est pas versée dans un plan d’épargne salariale. L’intéressement doit être versé dans un plan d’épargne salariale dans les 15 jours qui suivent sa perception pour pouvoir bénéficier de l’exonération sur l’IR. Les intérêts et les plus values générés par l’intéressement ne sont pas imposés s’ils sont réinvestis dans le plan. Il faut également noter que l’intéressement est soumis à un forfait social de 2%. L’intéressement est exonéré du côté employeur de la taxe de l’apprentissage, de la taxe pour la formation professionnelle et de la taxe de construction.