Le déblocage anticipé ou le retrait sur l’épargne salariale

Information générale sur l’épargne salariale

Normalement, l’épargne salariale ne doit pas faire l’objet des retraits ni de déblocage de fond avant que le salarié ne parte en retraite. A terme (c’est-à-dire à la retraite), la somme pourrait lui être versée en tant que rente viagère ou en un seul bloc (sous forme de capitale). Néanmoins, compte tenu de la réalité, des différents problèmes pouvant être rencontrés avant la retraite et les diverses urgences, il se peut que le salarié ait besoin d’argent. Si à ce moment, il n’arrive pas à trouver les moyens d’avoir cette somme pour pallier à ce problème, le salarié peut avoir recours au retrait ou au déblocage anticipé de son épargne salariale. Ainsi, la loi a autorisé le retrait et le déblocage de l’épargne pour certains cas classés spéciaux. Justement à propos de ces cas particuliers, l’employé jouira des exonérations fiscales. Une demande doit être faite pour que l’épargne soit débloquée, elle devra se faire dans les six mois qui suivent le fait qui est à l’origine de la demande. C’est suite aux faits exceptionnels suivants catégorisés tels des fais spéciaux que le retrait ou le déblocage anticipé peut être accepté :

• surendettement
• invalidité
• décès
• cessation du contrat de travail

Concernant la somme qui sera dégelée, elle ne peut pas dépasser la valeur de l’épargne déjà investie et versée dans le compte du salarié avant que l’événement survienne. Le déblocage se fera en un versement unique, il peut concerner toute l’épargne ou juste une partie de la somme totale épargnée, mais donc la valeur dépend du besoin du salarié. Si un jugement a été prononcé sur la cession complète de l’entreprise ou sur la liquidation judiciaire de cette dernière, le déblocage anticipé de l’épargne est aussi accordé.

Le retrait ou le déblocage anticipé suite à la démission de l’employé

Le départ ou la démission du salarié à l’entreprise fait partie des raisons valables pour obtenir un déblocage anticipé de son épargne salariale. Effectivement, à ce moment là, il doit procéder à la clôture de son compte. L’ensemble des droits du salarié est récapitulé dans le livret d’épargne qu’on lui donne. Ainsi dans cette récapitulation, deux états sont bien mis en évidence ; dont les actifs non disponibles (qui ne peuvent être retirés qu’à une échéance précise) et les actifs disponibles (avec une précision sur la façon de procéder au transfert ou à la liquidation). Selon le type de placement qui a été adopté par le salarié, il peut y avoir 3 cas de figures.

Si l’épargne est incluse dans un fond commun, l’employé doit solder son compte, de son coté l’entreprise doit lui donner les moyens de pouvoir transférer ses fonds quelques parts. Son épargne peut être toujours placé dans l’entreprise, même après son départ, mais il possède le plein droit d’en disposer comme il l’entend (transfert ou cession des parts). Le salarié transfère son fond tout de suite après son départ. Dans tous les cas, quel que soit le placement effectué, le salarié peut disposer de son épargne salariale (comme il l’entend) par déblocage anticipé ou par retrait.

Les retraits anticipés pour les plans d’épargne

Les situations auxquelles la loi a permis au salarié de procéder au retrait ou au déblocage anticipé de leur épargne salariale dépendent de chaque plan d’épargne. Ainsi, on peut les classer selon deux types différents :

• le retrait ou déblocage anticipé d’un PEI ou PEE
• le retrait ou déblocage anticipé d’un PERCO-I et d’un PERCO

Le retrait ou déblocage anticipé pour un PEI ou un PEE

A titre indicatif, on parle de PEI pour indiquer le Plan d’Epargne Inter-entreprise et d’un PEE pour parler du Plan d’Epargne Entreprise. Pour ces plans d’épargnes, le retrait et le déblocage anticipé est permis en cas de :

• venue d’un autre enfant (adopté ou né) alors qu’il y ait déjà deux enfants à charge (au minimum) dans le foyer
• PACS ou mariage
• incapacité à plus de 80 % (invalidité donc) de l’épargnant, du Pacsé, de son conjoint ou de ses enfants
• dissolution d’un PACS, séparation, ou divorce et dont un enfant est concerné par le ménage
• achat de part de société, installation pour d’autre profession, reprise ou création d’entreprise
• départ de l’entreprise, licenciement, fin de contrat (CDD)
• surendettement du salarié
• réparation de résidence principale suite à un phénomène de catastrophe naturelle, réalisation d’une surface habitable, agrandissement, construction ou acquisition d’une résidence principale

Le retrait ou déblocage anticipé pour un PERCO-I ou PERCO

Soit dit en passant, qu’un PERCO-I se réfère au Plan d’Epargne Retraite collective Inter-entreprises et qu’un PERCO a pour signification Plan d’Epargne Retraite Collectif. Ci-après les cas auxquels l’employé peut obtenir en toute légalité le retrait anticipé de son épargne :

• fin de jouissance à l’assurance chômage
• surendettement
• restauration de la demeure principale ayant subi des dommages suite à un phénomène de catastrophe naturel, achat d’une résidence principale
• décès du salarié (épargnant), du Pacsé ou de son conjoint
• invalidité de l’employé (épargnant), du Pacsé, de son conjoint ou de ses enfants