Détails sur les plans d’épargne salariale PEE et PERCO

Plan d’épargne salariale PEE

Le PEE et le PERCO ont été créés en 1967. Ce sont des épargnes à moyen terme, et les sommes épargnées ne sont disponibles normalement qu’au bout de 5 ans. Le PEE peut être mis en place à l’issue d’un accord avec les partenaires sociaux ou à l’initiative de l’employeur. L’adhésion au PEE est facultative, et tout salarié désirant le faire peut y adhérer. Néanmoins, cette adhésion peut être soumise à une condition d’ancienneté ne pouvant excéder 3 mois. Il faut noter que les fonctionnaires et les salariés du secteur agricole ne peuvent en bénéficier.

Les sources d’alimentation du PEE

Les PEE sont alimentés par l’argent issu de :

• l’intéressement,
• la participation des salariés au résultat de l’entreprise,
• des versements libres et volontaires du bénéficiaire dans une proportion ne pouvant excéder le quart de son salaire annuel,
• des transferts provenant d’un autre plan d’épargne salariale excepté le PERCO

Ces sommes peuvent être complétées par l’entreprise avec une prime d’incitation à l’épargne appelée abondement.

Le fonctionnement du PEE

Le PEE est un plan d’épargne collectif. Le salarié, aidé par son entreprise, se constitue un portefeuille de valeurs mobilières. Le montant des versements et leur périodicité sont déterminés par le salarié lui même.

La disponibilité du PEE

Les sommes épargnées sur le PEE sont indisponibles pendant une durée de 5 ans. Mais, leur déblocage peut être anticipé dans 9 cas précis :

1. Mariage ou PACS de l’épargnant,
2. Naissance ou adoption d’un troisième enfant,
3. Divorce ou rupture d’un PACS avec partage de la résidence avec au moins un enfant,
4. Invalidité du salarié, de ses enfants à charge ou de son conjoint,
5. Mort de l’épargnant ou de son conjoint,
6. Fin du contrat de travail,
7. Mise en place ou acquisition d’une entreprise,
8. Achat, construction ou réaménagement de la demeure principale,
9. Sur-endettement du bénéficiaire.

Le plan d’épargne salariale PERCO

Le plan d’épargne pour la retraite collectif ( PERCO ou PERCOI sous sa forme inter-entreprise) est une épargne-retraite complémentaire à la disposition des salariés. Sa mise en place est conditionnée par l’existence préalable d’un PEE ou d’un PEI.

Les sources d’alimentation du PERCO

On peut investir dans le PERCO sa participation, son intéressement ou ses versements volontaires. L’abondement est ici plafonné à 16% du montant du PASS. Les sommes épargnées sur un PEE ou un PEI peuvent être transférées vers un PERCO avant la fin de leur délai d’indisponibilité. Un versement initial peut être effectué par l’entreprise même en l’absence de contribution du salarié.

En plus des salariés, les chefs et dirigeants d’entreprises ayant mois de 100 salariés peuvent bénéficier du PERCO. Les conjoints des décideurs peuvent y accéder s’ils sont collaborateurs ou associés. Le salarié doit en principe exprimer son désir d’adhérer au PERCO. Toutefois une adhésion par défaut est possible, sauf si le salarié manifeste son refus dans un délai de 15 jours.

La disponibilité du PERCO

Les versements du PERCO demeurent indisponibles jusqu’à la retraite. Ils ne peuvent être débloqués qu’en cas de :

1. Invalidité du salarié, de ses enfants à charge, ou de son conjoint,
2. Mort de l’épargnant ou de son conjoint,
3. Achat d’une résidence principale, ou réparation en cas de catastrophe naturelle,
4. Sur-endettement du bénéficiaire,
5. Fin du droit à l’assurance chômage.

Les intérêts des PEE et PERCO

Les entreprises utilisent l’épargne salariale pour la réalisation de leurs objectifs, notamment le versement à leurs employés de primes de participation et d’intéressement. L’intérêt des PEE et PERCO pour le salarié vient du fait que l’entreprise peut compléter son épargne par des abondements.

En outre, la fiscalité des PEE et PERCO est très favorable. En effet, les sommes épargnées sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Seul un prélèvement social de 8% est perçu sur 97% des montants de la participation, de l’intéressement et de l’abondement.

Le paiement des frais du PEE et du PERCO

Le PEE et le PERCO ont l’avantage d’autoriser la mutualisation des frais de compte. L’entreprise est au minimum obligée de prendre en charge les frais de tenue de compte que sont :

• les frais d’ouverture du compte d’épargne,
• les frais des versements volontaires du salarié,
• les frais d’établissement et d’envoi des relevés d’opérations,
• les frais d’arbitrage,
• les frais de retraits anticipés,
• les frais d’accès aux outils télématiques d’information sur les comptes.

Par contre, les frais supplémentaires sont à la charge de l’épargnant.