L’impôt sur les sociétés, une recette fiscale importante pour le bon fonctionnement de l’Etat

  1. Les personnes et les bénéfices imposés
  2. Les personnes imposables
  3. Les bénéfices imposés
  4. Le paiement de l’impôt
  5. Le taux d’imposition
  6. Le mode de paiement de l’IS

L'impôt sur les sociétés est applicable aux personnes morales réalisant des bénéfices. Ainsi, les sociétés de capitaux et les sociétés civiles réalisant des bénéfices sont soumis à l'IS. Les entreprises non-imposables peuvent faire le choix de payer l'IS. Le taux de l'IS est différent d'un pays à un autre, en France le taux de base est, en 2011, de 33,33 % pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7,63 M€ HT.

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Les personnes et les bénéfices imposés

L’impôt sur les sociétés concerne uniquement les personnes morales réalisant des bénéfices. Les bénéfices imposables sont ceux qui sont réalisés sur le territoire français.

Les personnes imposables

Les personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés sont de trois sortes :

  • les sociétés de capitaux, les sociétés en commandite par actions, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés d’exercice libéral,
  • les associations et les sociétés civiles ayant une activité commerciale ou industrielle à but lucratif,
  • les sociétés non imposables qui font le choix de payer l’IS.

Pour ce dernier cas, les sociétés de capitaux comme les sociétés en nom collectif (SNC) paient normalement l’impôt sur le revenu et non l’IS. Pourtant, les responsables de ces sociétés peuvent opter de façon définitive pour l’impôt sur les sociétés. L’associé unique d’une entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée (EURL) peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique de l’EURL est une personne morale soumise à l’IS, elle est automatiquement soumise à cet impôt.

Certaines exceptions sont prévues par la loi et concernent les coopératives artisanales ou agricoles et les organismes HLM. Ces dernières ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les bénéfices imposés

L’impôt sur les sociétés concerne seulement les entreprises qui sont exploitées en France. Si une entreprise est française mais réalise ses bénéfices à l’étranger, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés, seule la part éventuelle de ses bénéfices réalisés en territoire français est imposable. La loi prévoit un régime d’intégration fiscale dit « régime du groupe » qui permet à une société de nationalité française d’intégrer, dans ses bénéfices imposables, les bénéfices de ses filiales. Il faut pour cela que les filiales soient aussi françaises et que la maison mère détienne au moins 95 % de leur capital.

Le paiement de l’impôt

Il y a un taux d’imposition pour l’IS qui est différent d’un pays à un autre. En France, le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires et de la société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le taux d’imposition

Le taux d’imposition est de 33,33 % sur tous les bénéfices imposables. Cependant, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € HT ont un taux d’IS plus bas. Dans ce cas, le taux varie selon certaines conditions qui ont trait au capital :

  • 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices et 33,33 % sur le reste, si au moins les ¾ du capital de l’entreprise sont détenus par des personnes physiques et que le capital a été totalement versé par les associés.
  • 33,33 % sur les bénéfices imposables, si le capital est détenu pour moins ¾ par des personnes physiques ou si le capital n’a pas été totalement versé.
  • le taux d’imposition est de 24 % pour les collectivités publiques et les associations ; ce même taux s’applique également sur certains revenus de leur patrimoine.

Le mode de paiement de l’IS

Les sociétés concernées par l’impôt sur les sociétés doivent déposer chaque année une déclaration de revenus. Le dépôt des dossiers doit se faire au service des impôts dont dépend l’établissement principal. La déclaration doit intervenir au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice comptable.

Ensuite, la société effectue elle-même le calcul de l’impôt sur les sociétés à l’aide des relevés de solde et d’acompte déposés au service des impôts. En retranchant les acomptes versés des bénéfices annuels réalisés, on obtient le montant de l’IS à payer. Ce montant est payé en 4 acomptes sur toute l’année. Les paiements se font au plus tard les : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. En principe, chaque acompte représente le quart du montant global de l’impôt sur les sociétés. Notons qu’en ce qui concerne le paiement de l’IS, des règles singulières sont appliquées aux grandes entreprises.



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