Loi Malraux et Monuments historiques, pour protéger le patrimoine culturel et historique français

  1. La loi Malraux à la loupe
  2. Le mécanisme de la loi Malraux

La loi Malraux/Monuments historiques a pour objectif à long terme la protection et la conservation du patrimoine immobilier français. Un régime fiscal très avantageux a été instauré pour soutenir les propriétaires de biens immobiliers qui doivent faire face à des travaux de réhabilitation. Ces biens doivent faire partie d’un bâtiment classé monument historique. La loi s’adresse également aux investisseurs qui veulent faire l’acquisition d’un bien immobilier nécessitant de gros travaux de réhabilitation ou de restauration.

illustration  « Monuments historiques et avantages fiscaux » cliquer pour agrandir

Pour bénéficier de la défiscalisation, les biens immobiliers concernés par la restauration doivent être situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (Zppaup) ou en secteur sauvegardé.

La loi Malraux à la loupe

L’application de la loi Malraux est soumise à quelques conditions. Les travaux de réhabilitation ou de restauration doivent obtenir l’aval de l’Etat. Pour ce faire, ils doivent être conformes aux normes imposées par l’Architecte des Bâtiments de France qui s’occupe de l’immeuble. Les travaux doivent aboutir à la restauration de tout l’immeuble sans modifier la surface habitable. Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une durée minimale de 9 ans si c’était pour 6 ans auparavant. Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire et il doit faire du logement son habitation principale. La location n‘est pas autorisée aux parents et aux enfants du propriétaire même s’ils sont indépendants du point de vue fiscal. La location doit être effective au plus tard une année après la fin des travaux, le propriétaire étant libre de fixer le prix du loyer.

Le montant total de travaux est déduit du revenu imposable du propriétaire, ce qui entraîne automatiquement une baisse considérable des impôts. Cette loi est recommandée uniquement aux investisseurs soumis à une forte fiscalité avec une Tranche Marginale d’Imposition (Tmi) maximale soit 48,09 %. Elle possède un double avantage : acquisition d’un bien immobilier classé monument historique et forte réduction des impôts sur une durée courte allant de 1 à 3 années consécutives. La réduction d’impôt est illimitée et s’applique immédiatement.

Le mécanisme de la loi Malraux

En pratique, le mécanisme de la défiscalisation est le suivant : les copropriétaires d’un immeuble situé dans une Zppaup décident d’entreprendre des travaux de réhabilitation de leur bien, ils créent alors une Association Foncière Urbaine Libre ou Aful qui va s’occuper de ces travaux, la défiscalisation porte sur les sommes versées à l’Aful durant son existence légale et avant la fin de l’année fiscale qui marque l’achèvement des travaux.

Prenons cet exemple : Les copropriétaires d’un immeuble ancien auxquels fait partie monsieur X décident de procéder à des travaux de restauration de leur bien. Ils créent l’Aful en mars 2007 et les travaux débutent le 1er juillet 2007 pour se terminer au 10 avril 2009. La défiscalisation portera sur les sommes que monsieur X aura versées à l’Aful entre mars 2007 (année fiscale 2006) et la fin de l’existence de l’association (mai 2009-année fiscale 2009).



illustration  « Monuments historiques et avantages fiscaux » cliquer pour agrandir

Guide Succession

Dans cette rubrique Pipelette.Com vous parle d’héritage et de…

Guide Société Offshore

Dans cette catégorie vous trouverez des informations sur la création d’une…


Ouvrir un compte en Suisse

L’ouverture d’un compte bancaire en Suisse est possible autant pour les…

Exil fiscal en Belgique

La Belgique constitue un refuge pour certains célèbrités, industriels et…

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés a été institué en France en 1949 et constitue une…

Comment fonctionne le Crédit d´impôt ?

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui permet aux ménages de…

Comment calculer les impôts sur le revenu ?

Le principal but ici est d’expliquer et de donner les différentes phases et…

Expat, gérer son patrimoine

Lorsqu’on est envoyé par son employeur dans un autre pays pendant une période…


© | illustration Claude Coquilleau - Fotolia.com

Thématique

Intérêts bancaires très élevés : les démarches: Les intérêts bancaires ont triplé au cours de ces 20 dernières années au niveau des banques. La moyenne…

L’indice boursier chinois Sse composite: Le Sse composite est l'indice principal de la bourse de Shanghai. Il permet de suivre l'évolution de…

Créer une société Offshore au Delaware: Aux États-Unis, le Delaware est l'un des États qui jouissent de très bonnes lois fiscales. Ainsi, il attire…

Fiscalité sur les gains du forex: S'il y a une question qui taraude le plus souvent les internautes envisageant de trader, c'est bien celle…

Les devises majeures, secondaires et exotiques: Dans le marché des changes, communément appelé Forex, beaucoup de devises sont négociées. Cependant,…

L’assurance scolaire: La vie actuelle nous oblige à prendre des assurances qu'elles soient des assurances santé, assurances…

Héritiers non-légitimes ou adoptés: Les mœurs évoluent sans aucun doute au fil des années. Autrefois, l'état d'enfant naturel faisait grand…