Loi Malraux et Monuments historiques, pour protéger le patrimoine culturel et historique français

Pour bénéficier de la défiscalisation, les biens immobiliers concernés par la restauration doivent être situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (Zppaup) ou en secteur sauvegardé.

La loi Malraux à la loupe

L’application de la loi Malraux est soumise à quelques conditions. Les travaux de réhabilitation ou de restauration doivent obtenir l’aval de l’Etat. Pour ce faire, ils doivent être conformes aux normes imposées par l’Architecte des Bâtiments de France qui s’occupe de l’immeuble. Les travaux doivent aboutir à la restauration de tout l’immeuble sans modifier la surface habitable. Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une durée minimale de 9 ans si c’était pour 6 ans auparavant. Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire et il doit faire du logement son habitation principale. La location n‘est pas autorisée aux parents et aux enfants du propriétaire même s’ils sont indépendants du point de vue fiscal. La location doit être effective au plus tard une année après la fin des travaux, le propriétaire étant libre de fixer le prix du loyer.

Le montant total de travaux est déduit du revenu imposable du propriétaire, ce qui entraîne automatiquement une baisse considérable des impôts. Cette loi est recommandée uniquement aux investisseurs soumis à une forte fiscalité avec une Tranche Marginale d’Imposition (Tmi) maximale soit 48,09 %. Elle possède un double avantage : acquisition d’un bien immobilier classé monument historique et forte réduction des impôts sur une durée courte allant de 1 à 3 années consécutives. La réduction d’impôt est illimitée et s’applique immédiatement.

Le mécanisme de la loi Malraux

En pratique, le mécanisme de la défiscalisation est le suivant : les copropriétaires d’un immeuble situé dans une Zppaup décident d’entreprendre des travaux de réhabilitation de leur bien, ils créent alors une Association Foncière Urbaine Libre ou Aful qui va s’occuper de ces travaux, la défiscalisation porte sur les sommes versées à l’Aful durant son existence légale et avant la fin de l’année fiscale qui marque l’achèvement des travaux.

Prenons cet exemple : Les copropriétaires d’un immeuble ancien auxquels fait partie monsieur X décident de procéder à des travaux de restauration de leur bien. Ils créent l’Aful en mars 2007 et les travaux débutent le 1er juillet 2007 pour se terminer au 10 avril 2009. La défiscalisation portera sur les sommes que monsieur X aura versées à l’Aful entre mars 2007 (année fiscale 2006) et la fin de l’existence de l’association (mai 2009-année fiscale 2009).