Faut-il accepter ou refuser un héritage lors d’une succession ?

Accepter un héritage sans aucune condition

L’acceptation d’un héritage équivaut également à accepter de payer les dettes du défunt. S’il y a plusieurs héritiers, chacun est libre de choisir. La part de celui qui renonce à la succession revient alors à ceux qui l’acceptent. La loi n’autorise pas un héritier à accepter seulement une partie de la part qui lui revient. Retenir que l’acceptation d’un héritage est une décision irrévocable. L’acceptation pure et simple peut se faire, soit de manière tacite, soit de manière expresse.

Les démarches pour une acceptation pure et simple

L’héritier peut accepter l’héritage de manière tacite, en agissant comme tel, sans qu’il y ait d’acte écrit. Si il y a des dettes, l’acceptation pur et simple se traduit par la prise en charge du paiement de ces dettes. L’héritier pourra vendre des biens immobiliers liés à l’héritage ... Aucune démarche spécifique n’est donc requise dans ce cas précis.

Mais l’héritier peut également exprimer son choix de manière expresse, en rédigeant un acte sous seing privé enregistré auprès d’un notaire. Dans cet acte, il déclarera accepter l’héritage.

Les conditions d’une acceptation pure et simple

Lorsqu’un héritier accepte purement et simplement un héritage, son patrimoine et celui du défunt sont confondus. Après l’acceptation, les dettes du défunt deviennent donc les siennes à hauteur de la totalité de sa part. Voici un exemple : il hérite du tiers du patrimoine du défunt, il paie alors le tiers de ses dettes. Si malheureusement, les dettes se révèlent plus importantes que les biens hérités, le successeur est tenu de les honorer en puisant dans son propre patrimoine.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Auparavant appelée « acceptation sous bénéfice d’inventaire », cette option permet à l’héritier d’être au courant de tous les détails portant sur l’héritage, avant de prendre une décision.

La procédure à suivre pour une succession à concurrence de l’actif net

L’héritier effectue la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, auprès du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Il s’adresse ensuite à un notaire, qui se chargera de l’inventaire détaillé du patrimoine du défunt, à savoir l’actif (biens) et le passif (dettes). Le résultat est par la suite adressé au greffe du TGI, au plus tard deux mois après la déclaration. Une fois l’inventaire effectué, l’héritier dispose de 40 jours pour se prononcer de manière définitive.

Comment préserver le patrimoine de l’héritier ?

L’acceptation à concurrence de l’actif net comporte deux nuances, par rapport à l’acceptation pure et simple : le patrimoine de l’héritier n’est pas fusionné avec celui du défunt, et l’héritier règle les dettes qui lui incombent à partir du patrimoine du défunt uniquement. Si toutes les dettes sont honorées, le reste de l’héritage revient dans le patrimoine de l’héritier. Si par contre, la valeur de l’héritage n’arrive pas à rembourser les créanciers, ces derniers ne pourront plus exiger de paiement de la part de l’héritier qui a accepté la succession à concurrence de l’actif net.

Renoncer à la succession

Si à l’issue du délai de prescription, un héritier ne se manifeste pas, ou s’il ne donne aucune réponse valable, la loi suppose qu’il renonce à l’héritage. Cette loi comporte toutefois une exception. En effet, quatre mois après le décès, l’héritier indécis peut être amené à décider, par la pression des créanciers du défunt, ou de l’Etat. La loi ne lui accorde alors que 2 mois pour faire son choix. S’il ne donne aucune réponse précise, il est considéré comme un héritier à part entière (acceptation pure et simple). La renonciation à la succession doit se faire de manière expresse, par le biais d’une déclaration faite auprès du greffier du TGI du lieu d’ouverture de la succession. Il dispose alors de deux mois pour revenir sur sa décision.

Comme le déclarant ne bénéficie pas de sa part d’héritage, il n’est pas tenu de payer les dettes du défunt qui lui incombent. Par contre, il doit participer selon ses moyens aux frais funéraires, si le défunt est un proche parent (enfant ou parent). La part de l’héritage qui lui revenait est partagée aux autres héritiers qui ont accepté la succession. Si l’héritier reçoit une donation par testament de la part du défunt, il est en droit de la garder tout en renonçant à la succession.