Les deux options d’acceptation d’un héritage et les formalités

  1. Définition de l’héritage
  2. Composition d’un héritage
  3. Mode d’acceptation d’un héritage
  4. Les modes d’acceptation d’un héritage
  5. L’acceptation à concurrence de l’actif net ou sous bénéfice de…
  6. Formalité pour l’acceptation sous bénéfice de l’inventaire

Hériter d'un défunt est souvent considéré comme un privilège immense dont ne bénéficie pas qui le veut. Toutefois, l'héritage pourrait bien créer des misères à l'ayant droit qui, après avoir accepté la succession, n'aurait pas choisi la bonne option successorale. Ainsi, tout héritier gagnerait à connaître au préalable ces deux modes d'acceptation de l'héritage et ce qu'ils impliquent, afin de mieux orienter leur choix.

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Définition de l’héritage

Un héritage est un patrimoine laissé par un défunt et transmis à ses ayants droit. Ce patrimoine est l’ensemble des biens mobiliers et/ou immobiliers du défunt ainsi que la totalité de ses dettes. Cela implique que l’héritier acceptant la succession jouit non seulement de ces biens mais se trouve également dans l’obligation de payer les dettes.

Composition d’un héritage

L’héritage d’une personne défunte se compose a priori d’un actif et d’un passif. L’actif étant les biens et le passif, les dettes. Un héritier ne peut pas prétendre hériter seulement des actifs et refuser le passif s’il y en a. Soit il accepte d’hériter des biens et des dettes, soit il refuse sa part d’héritage qui passera entre les mains des autres ayants droit.

Mode d’acceptation d’un héritage

L’héritier dispose de deux options pour accepter un héritage ; l’acceptation pure et simple et *l’acceptation à concurrence de l’actif net* ou acceptation sous bénéfice de l’inventaire. Le choix se fait dans un délai de quatre mois après l’ouverture de la succession.

Les modes d’acceptation d’un héritage

L’acceptation pure et simple pour un héritier consiste à être propriétaire de l’actif et du passif d’un défunt sans aucune condition. Cette acceptation peut se traduire par une simple intention d’accepter ou elle peut être consignée à l’écrit par un acte notarial ou de façon personnelle. Sous cette option, l’héritier accepte entièrement tout le patrimoine du défunt, ce qui implique qu’il s’engage coûte que coûte à s’acquitter de toutes ses dettes. A ce stade, il ne peut plus refuser la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net.

L’acceptation à concurrence de l’actif net ou sous bénéfice de l’inventaire

Cette option étant celle qui nous intéresse le plus, nous nous y attarderons un peu plus. Par L’acceptation à concurrence de l’actif net, également connue sous le nom d’acceptation sous bénéfice de l’inventaire, l’héritier n’est tenu d’éponger les dettes que dans la limite de la valeur des biens laissés par le défunt. Ainsi, au cas où le passif est supérieur à l’actif, il devra payer entièrement ces dettes. Dans le cas contraire, il le fait dans la mesure du possible. Il ne sera ainsi exposé à aucune poursuite judiciaire et ne sera également plus obligé et ce en aucun cas, d’utiliser ses propres moyens pour s’acquitter de ces dettes. Cette option successorale est meilleure lorsque l’héritier ne connaît pas exactement la teneur des dettes incluses dans l’héritage. Ainsi, il sera à l’abri si la valeur des dettes du défunt est excédentaire à celle de ses biens. Cependant, si l’héritier opte pour ce mode, il peut encore purement et simplement accepter l’héritage mais ne peut plus le refuser.

Formalité pour l’acceptation sous bénéfice de l’inventaire

Pour que sa décision d’accepter un héritage sous bénéfice de l’inventaire soit validée, les formalités suivantes s’imposent à l’héritier :

  • D’abord, il doit exprimer sa volonté d’accepter cet héritage par une déclaration adressée au Tribunal du lieu de décès du défunt.
  • Cette déclaration doit être consignée et officialisée par les autorités compétentes.
  • Un notaire ou toute autre personne autorisée à le faire, doit procéder à l’inventaire du patrimoine du défunt dans un délai de deux mois après le décès.

Il est bon de savoir que si l’inventaire n’est pas déposé après un délai de deux mois, l’on considère qu’il a purement et simplement accepté la succession.

A l’issue de cette procédure, l’héritier peut alors décider s’il accepte toujours l’héritage à concurrence de l’actif net ou s’il opte pour l’acceptation pure et simple, mais en aucun cas, il ne peut refuser la succession. L’option de l’acceptation sous bénéfice de l’inventaire semble être judicieuse pour l’héritier mais elle semble parfois en défaveur du créancier.



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Commentaires des visiteurs

1er avril 2014 17:32, par BRUGIERE

Bonjour,
Le fait de signer une procuration au notaire pour me représenter
m’engage t’il a accepter un héritage ?

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