Démarches et documents à fournir pour refuser un héritage

  1. Différentes causes de refus d’héritage
  2. Refus d’un héritage pour éviter certains risques
  3. Refuser un héritage pour des raisons personnelles
  4. Procédure pour renoncer à un héritage
  5. Un délai pour motiver son refus
  6. La saisie directe de la justice
  7. La saisie de la justice par un tiers ou par courrier
  8. Ce qu’il faut retenir de la renonciation à un héritage

C'est bien connu que l'on peut hériter des biens d'un défunt, mais peu de gens savent que par la même occasion l'on hérite de ses dettes. C'est le revers de la médaille ! C'est pourquoi, il existe des textes juridiques et une procédure à suivre afin d'éviter tout abus. Ainsi, une personne qui, pour une raison ou une autre, veut refuser son héritage pourra le faire conformément aux lois en vigueur.

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Différentes causes de refus d’héritage

L’héritier d’un défunt a pleinement la liberté de renoncer à son héritage lorsque celui-ci l’expose à des risques ou tout simplement pour des raisons personnelles.

Refus d’un héritage pour éviter certains risques

La décision de ne pas accepter un héritage est prise généralement par un héritier lorsque le défunt laisse derrière lui beaucoup plus de dettes que de biens. L’héritier pourrait décider ainsi pour ne pas être dans l’obligation de payer toutes ces dettes. Il faut noter qu’une fois l’acte de renonciation déposé, l’héritier renonçant ne pourra plus avoir aucune part à l’héritage et il sera considéré comme n’ayant jamais hérité.

Refuser un héritage pour des raisons personnelles

Par élan de générosité, l’héritier pourrait refuser un héritage pour qu’une autre personne puisse en bénéficier à sa place. Par ailleurs, ce refus pourrait s’expliquer par une ferme détermination de ne posséder aucun des biens ayant appartenu au défunt. Ce dernier cas se présente lorsque l’héritier n’entretenait pas de bons rapports avec le défunt.

Procédure pour renoncer à un héritage

Afin d’éviter tout comportement abusif, une procédure a été mise en place par le système juridique pour être entamée par toute personne désirant renoncer à son héritage.

Un délai pour motiver son refus

D’abord, les héritiers disposent de quatre mois au total pour décider d’accepter ou de renoncer à un héritage. Cette période est détaillée comme suit : trois mois après l’ouverture de la succession et quarante jours après l’inventaire des biens. Pendant ce laps de temps, il leur est conseillé de bien peser leur décision.

La saisie directe de la justice

Passé ce délai, l’ayant droit désirant renoncer à son héritage doit se rendre au tribunal du lieu de décès du défunt muni de sa pièce d’identité et une copie intégrale de l’acte de décès du défunt, où il déposera une déclaration. Cette déclaration consiste en un formulaire officiel qu’il aura à remplir et qui sera ensuite consignée par un greffier.

La saisie de la justice par un tiers ou par courrier

En cas d’impossibilité de déplacement, l’héritier renonçant pourrait charger une autre personne pour faire cette démarche à sa place, en lui fournissant le document nécessaire lui permettant d’agir en son nom. Celui qui refuse un héritage peut également adresser tout simplement une lettre à l’autorité compétente. Par ailleurs, il est bon de savoir que même si un descendant renonce à sa part d’héritage, il devra obligatoirement faire face à certains frais tels que les frais d’hospitalisation (si le cas s’applique au défunt), et les frais d’obsèques de ce dernier.

Ce qu’il faut retenir de la renonciation à un héritage

Un ayant droit n’est pas obligé d’accepter systématiquement son héritage. S’il considère que cette transmission de patrimoine ne lui sera pas bénéfique, il peut la refuser en suivant la procédure juridique qui s’applique. Et s’il doute de son choix, il pourrait toujours revenir sur sa décision à condition que les autres héritiers n’aient pas encore accepté leur part d’héritage.



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Commentaires des visiteurs

22 avril 2011 08:41, par Xne

Ma mère veuve a pour seuls biens une villa (300 000€), un petit compte bancaire et une assurance-vie. Nous sommes 2 héritières, ma sœur (qui a 2 enfants) et moi (3 enfants), ses filles. A son décès je souhaiterais que la villa devienne propriété de ma sœur à qui je suis prête à la laisser sans demander ma part. Je veux éviter l’indivision. Une donation entre sœurs est très chère. Il n’y a pas assez de biens autres pour ma part réservataire.
Puis-je renoncer à l’héritage de notre mère (au profit de ma sœur), et quelles en seraient les conséquences, notamment sur les générations suivantes ?

20 juin 2011 11:58, par Mallants Nadine

Si l’on veut refuser un héritage de nos parents vivant en Belgique (Belges) car nous savons qu’il sera d éficitaire que devons nous faire ??
Nous vivons en France, et avons la nationalité française depuis quelques années.
Est-ce la loi belge qui s’applique ou française ???? Où devons-nous signer cette renonciation ???? chez le notaire cela suffit-il en Belgique ??? merci pour votre réponse.

2 avril 2014 22:53, par bluescats

Suite au décès de sa sœur mon père refuse l’héritage, mais en même temps ne veut pas signer un acte de renonciation, quels sont les moyens légaux pour qu’il fasse ce document et libère ainsi les autres héritiers des frais ?

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