Comment faciliter le paiement des droits de succession et d’héritage ?

Le paiement des droits de succession et héritage

Dans le cas où le successeur a vraiment un problème pour payer ses droits de succession et héritage, il se peut que l’administration soit indulgente et lui accorde une plus longue échéance. Mais il est à noter que la jouissance de ce délai supplémentaire n’est pas gratuite, elle est conditionnée par des intérêts et des pénalités de retard qui doivent être supportés par le contribuable, en plus de ce qu’il doit déjà.

Les intérêts et les pénalités

Le taux d’intérêt et de pénalité que le contribuable doit payer n’est pas fixe. Généralement, il correspond au taux d’intérêt légal que l’administration publie chaque année ; pour l’année 2010, il est de 0,65 %. A ce délai de paiement supplémentaire correspond deux facilités de paiement proposées au contribuable, ce sont le paiement différé et le paiement fractionné. A titre informatif, tous les cohéritiers étant responsables de l’acquittement de ces droits, ils doivent se mettre d’accord sur la facilité de paiement à choisir, même si dans certains cas ils peuvent jouir des deux en même temps. L’acquittement des intérêts pour les paiements différés se fait une fois par an, tandis que pour le paiement fractionné, les intérêts sont versés en même temps que la fraction.

Les garanties demandées par le fisc

Outre les intérêts et les pénalités, le contribuable doit également accepter les garanties demandées par l’administration, pour que sa demande de paiement fractionné et/ou différé puisse être accepté. Effectivement, le fisc doit s’assurer qu’il va vraiment payer les doits de succession et c’est la raison pour laquelle il exige des garanties. Il peut s’agir :

• d’une hypothèque, d’un gage ou d’un nantissement dont un des biens hérités fait l’objet,
• d’une caution solidaire payée par plusieurs personnes morales et/ou physiques qui devra être agréée par un personnel des impôts ; un comptable par exemple,
• de l’inscription ou de l’engagement de l’hypothèque légale au Trésor.

Dans le dernier cas, c’est le receveur des impôts qui se charge des toutes les formalités nécessaires.

Délais et justifications concernant les garanties

Après avoir effectué la requête de crédit, le contribuable a trois mois pour constituer toutes les garanties et le personnel des impôts pour répondre à la demande. Si, après la présentation de celles-ci, le fisc en demande encore d’autres, le contribuable doit disposer d’un mois de plus pour tout régulariser. Cela, parce qu’il faut qu’il fournisse des pièces justificatives permettant aux services sociaux d’évaluer le bien gagé. Ces pièces sont à renouveler tous les ans et à envoyer au fisc au cours du mois de la date d’anniversaire de la requête.

Différence entre paiement différé et paiement fractionné

Les héritiers peuvent demander d’effectuer le paiement différé ou fractionné des droits de succession lorsque la valeur de ceux-ci est trop importante. Ils choisiront le moyen de paiement facilité dans le cadre duquel les conditions à remplir leur conviendraient le mieux.

Le paiement différé

Dans la plupart des cas, la requête de différé de paiement des droits de succession est acceptée lorsque le demandeur a une espérance de vie encore assez longue. Cependant, ce moyen de paiement n’est généralement possible qu’avec les soultes dues, les indemnités et les droits à la nue-propriété. Un délai de 6 mois, à partir de la cession partielle ou totale ou de la réunion de l’usufruit, est donné pour l’acquittement des droits. Si cette échéance n’est pas respectée, l’administration exige le paiement total de ces derniers, à moins que la raison de la cession soit l’acquisition de nouveaux titres.

Le paiement fractionné

Les droits de succession peuvent être divisés en plusieurs semestrialités. Ainsi, tous les six mois, le contribuable doit verser une somme, dont la valeur sera toujours la même, jusqu’ à ce que la totalité des droits ait été acquittée. Il dispose d’un délai maximum de 5 ans pendant lesquels il aura à payer 10 semestrialités tout au plus. Le montant de celles-ci dépend de l’importance des droits de succession. Ainsi, les héritiers pourront effectuer :

• 10 versements si les droits sont supérieurs à 20 % du montant taxable,
• 8 versements s’ils sont équivalents à 20 % de ce dernier,
• 6 versements si la somme à payer atteint les à 15 % des parts taxables,
• 4 versements si elle est inférieure à 10 % de ceux-ci,
• 2 versements si elle en est inférieure à 5 %.

Il est à remarquer que ce délai de 5 ans peut être doublé si 50 % de l’héritage constitue des biens non liquides tels :

• un capital ou des parts indivisibles en actions,
• des offres ministériels,
• des récoltes et des bestiaux,
• des matériels agricoles,
• des immeubles,
• un fonds de commerce,
• des droits d’auteur,
• des clientèles,
• des brevets d’invention…