Les dispositions légales en matière de succession pour un logement familial

  1. Héritage du logement familial
  2. Les droits du conjoint survivant sur le logement familial
  3. Les droits spécifiques selon les recommandations testamentaires
  4. Égalité en matière de logement familial
  5. Égalité en droit pour tous les héritiers directs
  6. La réduction tarifaire sur les droits successoraux

Le mariage crée des liens de droits sur les biens communs des époux. Il est donc capital de maîtriser les règles qui se rattachent au partage de l'héritage commun en cas de divorce ou de décès. L'identification des usufruitiers d'un droit de succession permet d'entreprendre le partage des biens communs. Les héritiers légaux pourront ainsi entamer les démarches relatives au partage du logement familial selon les normes en vigueur dans leurs régions.

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Héritage du logement familial

Est défini comme logement familial la demeure des époux ayant précédé le décès de l’un des conjoints. Le logement familial peut également être la demeure ayant précédé la séparation des conjoints ; celle-ci peut avoir été causée par le divorce, un transfert de l’un des conjoints pour raison de santé ou tout autre cas de force majeure.

Les droits du conjoint survivant sur le logement familial

La demeure occupée effectivement par une personne au moment du décès de son conjoint est considérée comme étant le logement familial si le mobilier en question constitue un bien collectif des époux. Dans ce cas, le logement revient au conjoint survivant pour une durée de 1 an. Passé ce délai, le conjoint survivant peut continuer à occuper la maison à son gré et selon son droit. Si toutefois les conditions de vie au sein du logement ne conviennent pas à son état de santé, il peut mettre le domicile en location et en bénéficier des frais. Dans ce cas, les frais de location sont effectivement remboursés au conjoint. Les tierces personnes occupant la demeure ont également droit à une allocation retranchée sur la succession.

Les droits spécifiques selon les recommandations testamentaires

Dans son testament, le conjoint décédé peut refuser l’utilisation du domicile par son partenaire en faisant part de sa recommandation dans un acte authentifié. Le cas échéant, le conjoint survivant ne pourra bénéficier du droit d’usage de la demeure que l’année suivant le décès de son partenaire. Selon la décision des acquéreurs, le droit d’usage peut être transformé en revenu. Cette transformation est généralement applicable si le logement familial est en location. Le départage peut donc varier en fonction des parts attribuées par le défunt à son ou ses héritiers.

Égalité en matière de logement familial

Selon les textes de loi sur le droit de succession, seuls les héritiers en ligne directe avec le défunt ont des droits sur le logement familial. Les enfants d’un autre lit ainsi que les enfants non biologiques (adoptés) n’entrent donc pas dans cette catégorie. Pour que la succession soit effective, la cohabitation des époux doit également bénéficier d’un statut légal. Pour ce faire, les conjoints doivent avoir au préalable exprimé leur volonté de cohabitation via une déclaration remise à l’officier d’état civil.

Égalité en droit pour tous les héritiers directs

Il a été prévu, dans une loi adoptée le 11 janvier 2007, que les cohabitants légaux et cohéritiers directs peuvent user de leur droit successoral en matière de logement sans l’obligation de fournir un testament. Ces derniers pourront, dès lors, occuper le domicile selon leurs besoins. Si l’immeuble est en location, seuls les héritiers légaux percevront les frais de location. Cette règle s’applique à tous les héritiers en ligne directe avec le défunt excepté si ce dernier le leur a refusé dans le testament.

La réduction tarifaire sur les droits successoraux

La réduction tarifaire sur le droit au logement familial a été mise en place afin de lutter contre l’abandon progressif dudit logement suite à la procédure de succession. La clause de réduction s’applique à tous les cohabitants légaux et les héritiers directs. Cependant, cette réduction est une offre soumise à conditions car elle ne s’applique pas si l’immeuble n’appartient pas en quasi-totalité au défunt. Il ne s’agirait pas, dans ce cas, d’un bien collectif. La réduction n’est effective que si la demeure en question a été celle du défunt cinq ans avant son décès, un registre de population peut servir de présomption à cet effet.



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