Les obligations des héritiers sur le remboursement des dettes de succession

Les dettes obligatoires d’une succession

Pendant la lecture d’un acte de succession, le notaire vous lit votre patrimoine, mais il vous fait part aussi certaines dettes contractées par le défunt que vous aurez à payer. Parmi ces dernières, on peut citer les frais des funérailles, les charges fiscales ou le non-paiement des cotisations. Les charges du notaire sont également considérées comme des dettes de succession.

Les cas de l’acceptation de la dette

Il existe deux cas d’acceptation de la dette, la dette complète et le bénéfice d’inventaire. Le premier cas indique que vous acceptez toutes les dettes qui seront déduites de votre part d’héritage. S’il y a plusieurs bénéficiaires, alors la dette est divisée en partie égale. Pour le cas du bénéfice d’inventaire, vous n’êtes tenu que de payer à la hauteur de votre part d’héritage. Donc le remboursement n’est plus égal, mais uniquement sur la proportion que vous avez récupérée. Si vous choisissez l’acceptation pure et simple, vous jouissez d’un contrôle total sur l’héritage. Ainsi, vous pouvez vendre un bien afin de régler la dette. Mais si vous avez opté pour le bénéfice d’inventaire, vous n’avez que le contrôle sur votre part. Cela peut devenir problématique lorsque vous partagez un bien avec un autre bénéficiaire. En effet, ce dernier peut avoir une décision majoritaire, et vous ne pourrez pas peser sur la balance.

Prouver ou justifier la dette

L’une des armes des héritiers est qu’ils peuvent contester la validité de la dette. Cette dernière doit être prouvée par un contrat ou une facture impayée. De même, on ne peut pas vous réclamer une dette antérieure à 3 mois de la date du décès. La seule exception est que le créancier peut prouver qu’il a relancé pendant ce délai et qu’il n’a pas reçu de réponses. De même, les dettes survenant après le décès, ni celles qui font l’objet d’un litige ne sont pas déductibles. Dans le dernier cas, certains héritiers peuvent quand même décider de régler la dette, mais ils peuvent aussi bénéficier d’un remboursement si le litige tourne en leur faveur par la suite.

Les témoignages des héritiers

Il arrive que des héritiers prétendent que le défunt leur devait quelque chose. La raison la plus fréquente est d’essayer d’augmenter la part de l’héritage en cas de plusieurs bénéficiaires. On peut leur donner raison s’ils fournissent une preuve écrite de la dette. De même, l’acte de succession doit la mentionner pour qu’on la paye à ces héritiers. Il est impossible de réclamer une dette avec une preuve verbale. De même, les héritiers ne peuvent pas témoigner en faveur d’un tiers qui réclame une dette, car cela devient un conflit d’intérêts.

Quel type d’acceptation doit-on choisir ?

Nous avons mentionné qu’on peut choisir l’acceptation pure et simple, et on estime que c’est la meilleure solution. En effet, elle permet de jouir en totalité de l’héritage, même si une partie est déduite par le remboursement de la dette. Le bénéfice d’inventaire génère de nombreux litiges, mais on peut les sélectionner si on est le seul bénéficiaire.