Les lois qui prévoient les droits du conjoint survivant sur les biens communs

Modification des droits du conjoint sur la succession

Il fut un temps où le conjoint vivant était le plus lésé lorsque le moment de partager l’héritage vient suite à un décès. A ce propos, ce dernier ne recevait que le quart de l’héritage laissé par le défunt et ceci uniquement sous forme de jouissance. Cette situation a donné lieu à maints problèmes au niveau de la critique et dans le contexte juridique en particulier lorsque le conjoint encore en vie n’était pas en bons termes avec les descendants. Pour y remédier, le tribunal a sorti la loi du 3 décembre 2001 pour améliorer les conditions du conjoint encore en vie.

Le droit à l’héritage en présence des enfants

La nouvelle loi sur le droit de succession et d’héritage a permis au conjoint survivant de choisir entre deux alternatives :

• recevoir à sa guise tout le patrimoine du conjoint décédé en jouissance
• ou hériter uniquement le quart de tous ses biens.

Quelle soit la décision de l’époux survivant, celle-ci doit être mise à exécution trois mois après le décès, autrement la justice considérera son acte comme étant un usufruit uniquement. Il est également possible que les héritiers et l’époux survivant convertissent la rente en un capital qui sera versé directement au conjoint. Dans le cas d’enfants nés hors mariage avec l’époux survivant, ce dernier ne peut opter que pour le quart des propriétés.

Le droit à l’héritage sans enfants

Il arrive que certains couples n’aient pas eu d’enfants au cours de leur mariage si bien que la moitié des biens du défunt revient au père et à la mère de l’époux décédé et le reste au conjoint survivant. Il existe toutefois des cas particuliers :

1. s’il n’y a plus qu’un seul parent du défunt qui est en vie, l’époux encore en vie ne touchera que les ¾ de l’héritage tandis que le reste revient de droit au parent en vie.
2. si le défunt n’a ni enfant ni parents, la totalité de ses biens reviennent de droit à son conjoint.
3. si d’autres membres ascendants de la famille du défunt sont nécessiteux alors que le conjoint survivant a reçu les ¾ ou la totalité de la succession, il doit débourser une pension alimentaire à ces derniers qui sera prélevée sur l’héritage.

Cependant, si certains biens immobiliers ou mobiliers viennent des parents du défunt par succession ou par donation, la moitié de ce type de patrimoine revient de droit aux sœurs et frères du défunt tandis que le reste est adjugé au conjoint survivant. Les ascendants ont de ce fait l’obligation de valider leurs droits un an suivant l’annonce de la succession.

Les droits du conjoint sur la jouissance d’un immobilier

La jouissance de l’époux survivant peut se transformer en rente à vie seulement si le conjoint ou l’un des légataires le demande. En cas de mésentente, seul un juge pourra émettre son appréciation. Dans le cas d’une jouissance sur un immobilier ou mobilier familial, seul le conjoint survivant a le droit les transformer en rente viagère.

Les droits concernant le domicile familial

La loi attribue au conjoint survivant les biens immobiliers dont le domicile familial lorsque son époux décède, mais seulement sur une période d’un an. Par contre, ce droit n’est accessible que si le conjoint encore en vie occupe les lieux en guise de logement principal. A ce propos, il faut aussi que le logement soit un bien acquis dans le cadre du régime matrimonial. Si les époux sont locataires, la somme des loyers est remboursée en effectuant un prélèvement sur l’héritage.

La jouissance du domicile familiale après le délai d’un an

Le conjoint peut toujours utiliser l’habitation et le mobilier qui s’y trouvent après l’année de jouissance tant qu’il est en vie. Dans le cas où le logement ne correspond plus à ses besoins, il a le droit de le mettre en location pour profiter de toutes les ressources utiles de ses nouveaux besoins de logement. Toutefois, le défunt a le droit d’ôter le droit d’habitation et d’usage à son conjoint à l’aide d’un testament authentifié. Le droit d’usage de l’habitation comme jouissance peut soit être transformé en rente, soit en capital mais avec l’accord des autres légataires.

Cas particulier sur les droits du conjoint

Les droits attribués au conjoint survivant diffèrent d’un cas à un autre surtout si le défunt a des enfants ou bien des ascendants. Le code civil sera appliqué au cas par cas à moins bien évidemment que le défunt n’ait laissé un testament certifié par un notaire. Par ailleurs, le conjoint légataire ne doit surtout pas être séparé du défunt ni par acte de divorce ni par séparation de corps.

Les lois qui protègent les droits du conjoint

La loi du 1er juillet 2002 vise à protéger les droits de succession du conjoint surtout si ce dernier n’a été ni séparé ni divorcé de son époux/épouse et encore moins en instance de divorce. Pour cela les lois sont orientées sur deux fronts distincts :

• le changement des droits de succession
• l’octroi des droits à un logement décent.