Ceinture de sécurité : la loi durcit les obligations

Le décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006, publié au journal officiel du 1er décembre 2006, impose que chaque enfant transporté dans les véhicules légers soit attaché selon le mode le plus approprié à sa morphologie. Pour les enfants : un lit nacelle adapté, un siège ou un rehausseur homologué ; pour les plus grands (plus de 10 ans) : la seule ceinture de sécurité.

Cette règle sera effective le 1er janvier 2008 afin, notamment, de laisser du temps aux familles nombreuses et aux gestionnaires de transport scolaire en véhicules légers de s'adapter. Cette disposition achève la transposition de la directive européenne relative à l'utilisation obligatoire de ceinture de sécurité et de dispositif de retenue pour les enfants dans les véhicules. Chaque passager d'un véhicule léger devra occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité. Cette nouvelle mesure est essentielle pour la sécurité des enfants qui ne pourront, en effet, plus partager une même place, pratique qui, jusqu'alors, était tolérée.

Les obligations déjà en vigueur

D'autres mesures, effectives dès parution du décret, complètent cette disposition :

• Il est désormais interdit d'installer un enfant de moins de 3 ans, dans son système de retenue, à une place non équipée d'une ceinture de sécurité.

• Dans le cas où un bébé est transporté à l'avant, dos à la route, dans un siège spécifiquement conçu à cet effet, le coussin de sécurité frontal (airbag) doit être obligatoirement désactivé.

• Un enfant de moins de 10 ans est désormais autorisé à voyager à l'avant avec un dispositif spécifique de retenue lorsque les places arrière ne sont pas équipées de ceinture de sécurité.

• Un enfant de moins de 10 ans qui emprunte les transports publics organisés dans des véhicules légers, notamment dans le cadre scolaire, doit obligatoirement être installé avec un système de retenue pour enfant.

Les sanctions

Le conducteur et les passagers adultes qui ne portent pas leur ceinture de sécurité s'exposent chacun à une amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant de 135 €. Le conducteur non attaché encourt également un retrait de 3 points du permis de conduire. Il appartient aussi au conducteur de s'assurer que chacun de ses passagers mineurs est bien retenu par un dispositif adéquat ; si cette règle de sécurité n'est pas respectée, il est passible d'une amende de 135 € pour chaque jeune non attaché.

Pas de changement pour les taxis en service

Les taxis en service sont dispensés d'installer les enfants qu'ils transportent dans un système spécifique de retenue, sauf s'ils exercent dans le cadre d'une convention de transport scolaire ; mais, dans tous les cas, le port de la ceinture demeure obligatoire pour chaque passager, enfant et adulte (sauf si leur morphologie ne le permet pas).

Le saviez-vous ?

Selon le bilan de l'accidentologie routière 2005, Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le non-port de la ceinture de sécurité est encore, en France, le troisième facteur de mortalité sur les routes après la vitesse et l'alcool. Les jeunes enfants sont particulièrement exposés et vulnérables : un choc sans ceinture, dès 20 km/h, peut leur être fatal. En 2005, si l'ensemble des conducteurs et passagers avaient attaché leur ceinture de sécurité, 509 vies auraient été sauvées. Cette règle de sécurité est malheureusement moins respectée à l'arrière qu'à l'avant : plus de 20 % des passagers ne portaient pas leur ceinture de sécurité à l'arrière en 2005.