Le ministère du budget fait un geste pour les fonctionnaires

1 - Versement d'une indemnité pour les agents en sommet de grade

Pour la seule année 2007, le bénéfice de la bonification indemnitaire est étendu aux personnels de catégorie A et B qui comptent au moins cinq années d’ancienneté dans le dernier échelon de leur grade. Le montant annuel de cet avantage est fixé à 400 euros bruts pour les agents de catégorie B, et à 700 euros bruts pour les agents de catégorie A.

2 - Paiement de 4 jours de repos
Les agents, y compris les cadres, qui disposeront au 30 novembre 2007 d’un Compte épargne temps (CET) ouvert, pourront obtenir le paiement de 4 jours de repos maximum. Il s'agit de jours de repos (congés annuels, jours ARTT, jours de fractionnement) acquis au titre de l'année 2007 et non encore consommés (les jours d'ores et déjà épargnés sur le CET au titre des années précédentes ne sont pas concernés par la mesure de rachat).

Le montant de l'indemnité est de :

125 euros bruts par jour pour un agent de catégorie A,
80 euros bruts par jour pour un agent de catégorie B,
65 euros bruts par jour pour un agent de catégorie C.

3 - Heures supplémentaires
Les personnels de catégorie B dont l'indice brut est supérieur à 380 pourront effectuer des heures supplémentaires exonérées de charges sociales et fiscales.

4- Une mesure spécifique pour la fonction publique hospitalière : le paiement d’une partie des heures supplémentaires en stock dans la fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires non payées et non récupérées au sein de la fonction publique hospitalière feront l’objet d’un premier paiement, sur une base volontaire, à hauteur de 30 % avec une enveloppe spécifique de 130 M €.
Une négociation entre la ministre de la Santé et les organisations représentatives des personnels et des employeurs s’engagera pour en définir les modalités pratiques et la mise en place d’une meilleure organisation des services dans les établissements.

Qui bénéficiera de cette mesure ?

Personnel paramédical (infirmières, aides soignantes), personnels administratif et technique.
Quel montant par agent ?

Ce montant dépendra de la profession de l’agent (infirmière, administratif…) et du nombre d’heures accumulées au total.
Pour un cas moyen (le nombre moyen d’heures non payées serait entre 35 et 40 heures, avec de fortes disparités), cela représentera 12 heures.
Cette opération s’effectuera à la demande de l’agent.

• Source : Communiqué de presse Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique