Réforme du contrat de travail : débats courtois à l'assemblée nationale

Le 11 janvier dernier après un marathon des syndicats de salariés et patronaux, un accord paritaire était signé par la CFDT, FO, la CFTC et la CGC avec le Medef, la CGPME et l’UPA. Ce texte issu de négociations serrées est depuis hier en débat à l'assemblée nationale. Il obtient un large consensus au sein des élus de la majorité puisqu'il est issu du "dialogue social". A ce titre, il devrait être adopté sans trop d'amendements : «Cet accord permet de passer de la logique du conflit à une culture de négociation" rappelait hier Benoist Apparu, député UMP de la Marne "(...) nous devons le transposer sans le modifier, nous devons montrer aux partenaires sociaux que nous respectons leurs accords.»

Les grandes lignes de la réforme

Le texte d'accord instaure :

• la possibilité de rupture d'un contrat d'un commun accord entre un employeur et son salarié. Cette "rupture conventionnelle" ouvrira droit aux allocations chômage. Elle pourra être effective à l'issue d'un ou de plusieurs entretiens entre le salarié et son employeur. Les deux parties disposeront d'un délai de 15 jours pour se rétracter.
• la création crée d'un contrat réservé aux cadres et aux ingénieurspour la réalisation d'un objet défini de 18 à 36 mois. Le recours à ce contrat, expérimenté pendant cinq ans, sera subordonné à la conclusion préalable d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
• l'abrogation du Contrat nouvelles embauches (CNE) créé par Dominique de Villepin et largement rendu obsolète par le code international du travail. Tous les CNE signés seront requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI).
• le rallongement des périodes d'essais : deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres.

D'ores et déjà, les députés socialistes ont annoncé officiellement leur décision de s'abstenir lors du vote solennel prévu le 29 avril. Les communistes quant à eux voteront contre.