Les PV de stationnement jugés illégaux

Après l'attaque en règle de la fiabilité des radars il y a quelques mois, vite réparée, voici maintenant au tour des PV de stationnement d'être dans la tourmente. L'origine de cette histoire tient au ras le bol d'une simple conductrice redevable d'une trentaine de PV de stationnement. Elle a eu l'idée de contacter l'association 40 millions d'automobilistes pour voir s'il était possible de faire quelque chose.

Et l'association a trouvé la faille : aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement ! Incroyable mais pourtant vrai ! Du coup, tous les PV dressés sur le macadam pour ce motif sont de fait illégaux. Mais encore fallait-il qu'une jurisprudence atteste de cette illégalité bien embarrassante pour les finances publics pour lesquelles les papillons verbalisateurs représentent une manne financière énorme ! C'est finalement le juge de proximité de Versailles qui a tranché en créant une jurisprudence : ni le Code la route, ni le Code pénal, ni aucun arrêté municipal en France n'obligent les automobilistes à mettre bien en évidence le ticket d'horodateur ! Du coup, le défaut de paiement et la verbalisation qui en découle, jugée exclusivement sur l'absence du fameux ticket, vole en éclat.

Cette jurisprudence pourrait bien engorger les tribunaux ces prochaines semaines puisque techniquement, le délai légal de contestation d'un PV est de 45 jours. Tous les contrevenants verbalisés le mois dernier et dans les prochaines semaines peuvent donc réclamer légitimement à ce qu'un juge constate... l'absence de textes !