Le statut Auto-entrepreneur en pratique

Le nouveau statut Auto-entrepreneur entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Sa création a été décidée dans le cadre de la Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I. Ce statut simplifié s'adresse aux personnes souhaitant se mettre à leur compte sans créer une société commerciale. Il permet de débuter une activité indépendante en marge notamment d'une activité salariée ou d'une retraite.

La forme juridique de ce nouveau statut est obligatoirement une Entreprise Individuelle. Aucun capital minimal de création n'est requis. Ce nouveau statut jouit d'une dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. La création et la radiation devrait pouvoir être réalisables via internet, en toute simplicité. Autre caractéristique importante : l'utilisation d'un domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel (activité commerciale ou non) ne fera plus l'objet d'une autorisation administrative. La résidence principale de l'entrepreneur ne pourra être saisie en cas de difficultés (responsabilité limitée). Une simple déclaration chez un notaire rendra également insaisissables tout biens fonciers bâtis ou non bâtis personnels s'ils ne sont pas utilisés à des fins professionnels.

Ce statut s'adresse uniquement aux entreprises ne dépassant pas un chiffre d'affaires annuel de 32 000 euros HT pour une activité de prestations de services ou 80 000 euros HT pour une activité commerciale.
Le régime fiscal et social est celui des micro-entreprises. Autrement dit, les charges sociales payables par trimestre ou par mois seront équivalentes à 21,3% du chiffre d'affaires pour une activité de prestations de services ou 12% du chiffre d'affaires pour une activité commerciale. L'entreprise ne sera pas soumis à la TVA.

Du côté des charges fiscales deux cas de figure pourront se présenter.

• Soit l'entrepreneur rempli les conditions du revenu maximum du foyer fiscal : le prélèvement pourra être réalisé soit par trimestre soit par mois selon un barême fixé à 1 % du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, 1,7 % du chiffre d'affaires pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % du chiffre d'affaires pour les activités libérales.
• Soit l'entrepreneur ne rempli pas les conditions de revenu maximum du foyer fiscal : l'auto-entrepreneur sera dans ce cas assujetti au régime de base de la micro-entreprise.