Le Timeshare ou la jouissance d'immeuble à temps partagé

Souvent appelée, de manière abusive, "multipropriété", la vente d'immeuble en jouissance à temps partagé aussi désignée sous le nom Timeshare consiste à s'offrir la jouissance d'un bien immobilier, durant une courte durée (le plus souvent une semaine), sur plusieurs années, dans un site touristique.

Dans cette formule, pour un même logement, il y a donc plusieurs « occupants » sachant que l'acheteur n'est pas propriétaire de l'appartement ou de la maison qu'il occupe; il en a juste la jouissance. La nuance est subtile mais elle est importante ! En effet, bon nombres de vendeurs peu scrupuleux ont fait miroiter des rêves de propriété magnifique au soleil alors que finalement le contrat ne comportait qu'une jouissance. Cette commercialisation sulfureuse a malheureusement déserve cette formule pourtant pratique ! La loi du 8 juillet 1998 (Code de la consommation) qui transpose dans notre droit national la directive européenne du 26 octobre 1994 a mis fin à ces pratiques en instaurant un dispositif de protection des consommateurs. Parmi les obligations des vendeurs de Timeshare maintenant, la conclusion définitive du contrat est obligatoirement précédée de la remise d'une offre de contrat au consommateur. L'offre doit être écrite en langue française et compréhensible par tous. Elle doit comporter obligatoirement la date et le lieu de son émission mais aussi l'identité et le domicile du professionnel, la désignation et le descriptif des locaux et de son environnement, des indications sur l'administration de l'immeuble, la nature juridique du droit de jouissance, ainsi que la durée et la fréquence de la période de jouissance, les dates d'occupation,

la description des installations, des équipements et services mis à la disposition du consommateur,

le prix initial, les frais et le montant détaillé des sommes dues périodiquement, le mode de paiement et le cas échéant le recours à un crédit. L'offre de contrat doit en outre comporter un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation dans les 10 jours à compter du renvoi du dossier signé au professionnel. L'acceptation de l'offre résulte de la signature du consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de manquements, les sanctions encourues par les professionnels atteignent 15 000 euros dans le cas ou le professionnel remet une offre non écrite, ou qui n'est pas conforme aux obligations légales et 30 000 euros pour tout professionnel qui exige ou reçoit du consommateur tout versement avant l'expiration du délai de rétractation.