Les nouveautés de la loi de finances 2007
Pour cette année, Bercy a concocté de nouvelles dispositions avantageuses en direction des contribuables. Barême fiscal refondu, réductions d'impôts, bouclier fiscal... Revue de détails.
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La première et grande nouveauté de cette année fiscale consiste à la simplification du barême. Désormais, le nombre de tranches d'impositions passe à 5 au lieu de 7 précédemment ce qui a pour avantage de baisser les seuils d'entrées des nouvelles tranches pour une imposition moins lourde globalement. Ainsi, chaque nouvelle tranche est majorée de 25 % par rapport aux quatre premières tranches de l'ancien barème. Dans le même temps, l'abattement de 20 % appliqué jusqu'à présent au salarié est supprimé pour être réintégré directement dans le pourcentage d'imposition.
La deuxième nouveauté de cette année est la mise en place de réductions d'impôt élargies pour les personnes dépendantes. Désormais, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un établissement de long séjour bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % de l'ensemble des frais d'hébergement dans la limite d'un plafond de 10 000 euros. Autre nouveauté : la réduction d'impôt pour la garde de jeunes enfants devient un crédit d'impôt (remboursable en cas de non imposition). Ce crédit d'impôt est égal à 50 % des frais de garde, dans la limite d'un plafond annuel de 2 300 euros par enfant à charge. Le crédit d'impôt est désormais attribué aux parents qui ne travaillent pas et un forfait de 2,65 euros par jour de garde peut être déduit de l'imposition en plus du salaire de l'assistante maternelle. Pour 2007, Bercy a également décidé de reconduire le dispositif Madelin qui permet une réduction d'impôt sur le revenu à la hauteur d'un quart de la souscription au capital de sociétés non cotées. Le plafond est fixé à 5 000 euros pour un célibataire et à 10 000 euros pour un couple. Enfin, dernière grande nouveauté : le bouclier fiscal annoncé lors de la loi de finance 2006, entre en application cette année. Ce dispositif s'adresse aux très gros revenus et permet d'éviter qu'un contribuable ait à payer en impôt plus de 60 % du montant total de ses revenus. En cas de dépassement et sur demande du contribuable, le Trésor rembourse le trop perçu.
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