Bouclier fiscal : l'arme fatale des gros contribuables

Le principe du nouveau bouclier fiscal s'adresse a priori à toutes les tranches d'impositions mais dans la pratique, seuls les contribuables à hauts revenus et notamment ceux assujettis à l'ISF (Impôts de Solidarité sur la Fortune) y voient un réel avantage. En effet, le bouclier fiscal est un nouveau principe général de la fiscalité française qui instaure un plafonnement de l'imposition à un maximum 60% des revenus d'un contribuable. Sont considérés comme revenus les salaires et traitements nets de frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après application de l'abattement de 10%, les bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux, les revenus fonciers pour leur montant net. A cela s'ajoutent les intérêts des plans et/ou des comptes d'épargne logement, des plans d'épargne populaire et des contrats d'assurance vie en euros, les plus-values imposées au taux proportionnel et exonérées d'impôt, à l'exception des plus-values mobilières restant en dessous du seuil de cession de 15 000 euros et des plus-values immobilières exonérées. La somme de tous ces revenus forme l'assiette de calcul. La somme correspondant à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux applicables à l'habitation principale (habitation + foncier) et à l'ISF ne doit pas dépasser 60% du total des revenus précédemment calculés. Si les impôts réclamés pour l'année de référence dépassent 60% des revenus, le contribuable peut faire jouer son droit à restitution ou à remboursement du trop réglé au fisc. Ce remboursement est opposable au ler janvier suivant l'année au cours de laquelle les impôts sont payés. Ainsi, pour les impôts réglés en 2006 sur les revenus 2005, la demande peut être formulée à partir du le janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2007. Si le contribuable ne réclame pas, le fisc ne procèdera à aucun remboursement. Le bouclier fiscal s'ajoute au plafonnement de l'ISF.