Immobilier : les bons plans des ventes aux enchères

Les ventes judiciaires des tribunaux

Sachez que les biens immobiliers proposés sont mis à la vente suite à un litige entre héritiers, une liquidation judiciaire d’entreprise ou à une vente pour insolvabilité. Le recours à un avocat est obligatoire. Un cahier des charges disponible aux greffes du tribunal qui a ordonné la vente fait le point sur les droits et les devoirs de l’acquéreur. Les frais à ajouter au prix de vente sont multiples : procédures antérieures engagées contre le vendeur, rétribution de l’avocat (proportionnelle au prix de vente), droits de mutation. En générale, l’ensemble de ces frais équivaut à ceux pratiqués dans le cadre d’une vente amiable et doivent être réglés dans les 10 jours qui suivent la vente. Le prix de l’adjudication (montant du bien) peut être régler sans intérêt, dans un délai de 45 jours. La vente est garantie par un cahier des charges engageant la responsabilité du tribunal.

Les ventes des notaires

Contrairement aux ventes judiciaires, les ventes des notaires sont volontaires. Elles se pratiquent selon le principe dit de « la bougie », c’est à dire que les enchères se portent pendant un laps de temps limité par la combustion d’une première, puis d’une seconde bougie. Le dernier enchérisseur emporte la vente si aucune surenchère d’au moins un 10% du prix de vente n’est déclarée dans les 10 jours. Les particuliers peuvent porter les enchères seuls. Un chèque de consignation certifié par la banque est obligatoire. Les frais s'élèvent à environ 1% du prix d’adjudication pour l’organisation de la vente. A cela il faut ajouter les honoraires du notaire ainsi que les droits de mutation. Le prix de l’adjudication peut être régler sans intérêt, dans un délai de 45 jours. La vente est garantie par un cahier des charges engageant la responsabilité du notaire.

Les ventes des domaines

Les biens immobiliers proposés dans le cadre des ventes de domaines sont la propriété de l’Etat. Elles ont lieu elles aussi sur le principe dit de « la bougie ». Contrairement aux ventes judiciaires et notariales, aucun cahier des charges préalable n’est rédigé. Il n’existe par conséquent aucune garantie. La totalité des frais est à la charge de l’Etat. Un cautionnement de 5% du montant de la mise à prix est exigé.