Le Contrat nouvelles embauches jugé hors la loi !

En août 2005, Dominique de Villepin alors premier ministre lançait sur orbite un nouveau dispositif de lutte contre le chômage avec la mise en application du Contrat nouvelles embauches abrégé en CNE. Cette mesure phare du gouvernement de l'époque avait déclenché un tollé général chez les syndicats qui y voyaient une précarisation supplémentaire des salariés et pointaient du doigt le joli cadeau offert aux entreprises. Le CNE est en effet un CDI sous condition puisqu'il est assorti à une période d'essai de 2 ans au cours de laquelle l'employeur peut remercier son salarié sans aucune justification. A l'issue des 2 ans d'essai, le CNE se transforme automatiquement en CDI.

Dans le collimateur de la justice
Une première attaque en règle contre le principe même du CNE avait été menée devant le tribunal des Prudhommes de Longjumeau. Ce dernier avait d'ailleurs décidé le 28 avril 2006 d'invalider un CNE, estimant qu'il était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et donc de ce fait "privé d'effet juridique". Devant ce premier coup de semonce qui n'a pas été suivi d'effet, la cour d'appel de Paris a été saisie par la même salariée qui avait signé un CNE le 6 décembre 2005. Le verdict qui était très attendu par les syndicats a jeté un pavé dans la mare : les juges ont en effet considéré  "déraisonnable" la période d'essai de deux ans instituée par le CNE. Ils notent que cette période "prive la salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement". La salariée a vu son contrat requalifié en contrat à durée indéterminée. La cour a également condamné son employeur au versement de 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Si le parquet général de la cour d'appel de Paris (autrement dit l'Etat), se réserve le droit de faire un pourvoi en cassation dans les deux mois, la décision des juges pourraient bien faire jurisprudence sachant que l'OIT doit annoncer à l'automne sa décision concernant la conformité ou non au regard du droit international du dispositif du CNE.