Droits de succession : les députés votent la quasi suppression

La quasi suppression des droits de succession est une des mesures phare du projet de loi soutenu par la nouvelle majorité.

Les dispositions prévues par la loi adoptée par les députés le 13 juillet 2007 sont :

- la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant que le couple soit marié ou pacsé,

- l'abattement pour les enfants relevé de 50.000 à 150.000 euros,

- l'abattement pour les frères et soeurs relevé de 5.000 à 15.000 euros,

- la création d'un abattement de 5.000 euros ouvert désormais pour les neveux et nièces.

- l'abattement pour une donation ou une succession en faveur d'une personne handicapée qui n'est pas l'héritière directe relevé de 50.000 à 150.000 euros.

NB : Ces mêmes abattements vont également s'appliquer pour la donation de biens entre vifs tous les six ans.

La mise en place de ces mesures va permettre l'exonération de 95% des successions contre 89% des successions exonérées auparavant.

Outre les successions, la loi permet dorénavant une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur de 30.000 euros.

L'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées est quant à elle maintenue.