Heures supplémentaires : défiscalisation mode d'emploi

Le 11 juillet 2007, les députés ont adopté l'article sur la défiscalisation des heures supplémentaires.
Dans le détail, cette mesure va permettre aux salariés d'exonérer de leurs impôts sur le revenu les majorations sur les heures supplémentaires réalisées à partir du 1er octobre 2007. Le coût du dispositif est estimé à six milliards d’euros par an pour l’Etat.

En pratique : Un salarié qui est payé 10 euros de l’heure pourra prétendre quand il effectue une heure supplémentaire à une majoration de 25% soit 10 + (10*25%) = 12.5 euros. Il pourra déduire de ses impôts sur le revenu les 25% de majoration soit dans notre exemple : 2.50 euros.

Qui est concerné ?

Le dispositif de défiscalisation s'applique à tous les salariés des secteurs privé et public, y compris les salariés payés à la tâche ou à la pièce. Pour les salariés à temps partiel, le dispositif s'applique au-delà de leur horaire hebdomadaire ou mensuel habituel, dans la limite de 10% de cette durée.
A noter : Les cadres en contrat jours sont également concernés par cette mesure si le nombre de jours de travail dans l’année dépassent le plafond légal de 218 jours et qu'ils renoncent aux jours de repos compensateurs prévus pour ce dépassement.

Allègement de cotisations sociales

La loi prévoit en plus des exonérations sur l'impôt sur le revenu un allègement des cotisations sociales. Pour les cotisations salariales, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié donneront droit à une réduction (taux fixé par décret) des cotisations sociales proportionnelle à la rémunération. Pour les cotisations patronales acquittées par l’employeur sur les heures supplémentaires, elles seront également allégées selon un taux d’un montant forfaitaire fixé par décret.

Un coup de pouce aux tarifs des heures supplémentaires
La rémunération d’une heure supplémentaire est désormais supérieure à 25% à celle d’une heure normale dans toutes les entreprises pour les huit première heures, et 50% au-delà. Cette majoration est appliquée pour tous les sociétés, y compris celles de moins de 20 salariés qui étaient soumises auparavant à un taux de 10% pour les quatre premières heures. En compensation pour les petites entreprises, la loi prévoit une déduction forfaitaire de charges sociales jusqu’au 31 décembre 2008.