Amélioration de l'habitat : crédit d'impôt et subvention deviennent cumulables

Depuis plusieurs années déjà, l'Etat encourage la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat principal et d'économie d'énergie en octroyant des crédits d'impôts conséquents. Les travaux éligibles sont notamment l'installation de systèmes de chauffage économiques ou à énergie renouvelable mais aussi la mise en place de matériels d'isolation. Ces mêmes travaux sont dans bien des cas éligibles pour l'obtention de subventions octroyées par les régions mais aussi l'ANAH. Jusqu'alors, si un particulier touchait une subvention, son montant se défalquait du crédit d'impôt. Depuis le 11 juillet 2007 et la publication au journal officiel d'une nouvelle instruction fiscale, crédit d'impôt et subventions peuvent se cumuler dans certaines conditions.

Un exemple pour bien comprendre

L'administration fiscale admet ainsi que les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d'installation d'équipements, matériaux ou appareils éligibles et non l'acquisition de ceux-ci ne minorent pas la base du crédit d'impôt, dans la limite de la dépense engagée à ce titre par le contribuable. En clair, selon l'instruction fiscale,  si un contribuable fait installer dans son habitation principale un équipement éligible par une entreprise pour un montant total de 10 000 € dont 2 000 € au titre de la main-d’oeuvre et 1 000 € au titre de dépenses non éligibles. La base du crédit d’impôt s’élève à 7 000 €. Si dans le même temps, le contribuable perçoit une subvention égale à 2 000 € versée exclusivement dans le but de financer les seuls travaux d’installation, la base du crédit d’impôt ne sera pas affectée et restera dans notre exemple fixée à 7 000 €. Si la subvention versée dans le but de financer les travaux d’installation excède le montant des dépenses engagées à ce titre, l’excédent viendra alors minorer la base du crédit d’impôt, selon le prorata et les modalités mentionnées au n° 39. du BOI 5 B-26-05. Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, si le montant de la subvention s’élevait à 3 000 euros, la base du crédit d’impôt devrait être diminuée de la fraction de l’excédent se rapportant au prix de l’équipement éligible.

Un crédit d'impôt pluriannuel plafonné

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou de 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. La somme de 400 € est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.