Réforme des permis de construire : en vigueur le 1e octobre 2007

La mise en oeuvre de cette réforme initialement prévue pour le premier juillet prochain devrait être reportée au 1er octobre 2007.
Ce report a été demandé par l'association des maires de France afin que leurs services, largement impliqués dans la délivrance des permis, puissent se préparer à l'application du nouveau régime. Il devrait être adopté par l'Assemblée Nationale avant la fin de la session de printemps.

Moins de formules différentes
Aujourd'hui, à la lecture du code de l'urbanisme on ne dénombre pas moins de onze autorisations d'urbanisme différentes et cinq régimes de déclaration ! La réforme regroupera ces autorisations en trois permis : permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir, plus un régime de déclaration préalable.

Une meilleure définition du permis de construire
Bizarrerie des textes, le champ d'application d'un permis de construire n'est pas défini clairement. D'où un certain nombre d'incertitudes juridiques et de contentieux que la réforme devrait à terme faire disparaître en listant précisément les cas dans lesquels un permis de construire sera obligatoire, les cas dans lesquels une déclaration préalable sera nécessaire et les cas de dispense de formalités.

Des délais précisés
Autre question souvent délicate que la réforme devrait résoudre, celle du temps. Les délais d'instruction des permis seront garantis aux demandeurs. À compter du dépôt de la demande, l'administration devra indiquer, et garantir, le délai dans lequel il lui sera répondu compte tenu
éventuellement des consultations qui seront nécessaires. De même les services qui devront être consultés par l'autorité qui examine la demande (en pratique le plus souvent la mairie ou l'organisme de coopération intercommunale) auront également des délais à respecter pour répondre aux questions posées. Une fois ces réponses obtenues, la mairie aura au maximum un mois pour répondre au demandeur.

Une responsabilité accrue du demandeur
Le demandeur devra, pour sa part, répondre, sous sa propre responsabilité, à un certain nombre de questions que l'administration
avait jusqu'à présent pour mission de vérifier (le demandeur est-il effectivement propriétaire, certaines normes techniques sont-elles
bien respectées etc.). L'avantage de ce changement réside dans l'allégement des contrôles qu'avaient à effectuer les services municipaux. Mais, comme le soulignent les travaux de plusieurs des commissions du congrès des notaires, cet aspect de la réforme transfère une importante
responsabilité au demandeur. Celui-ci, notamment lorsqu'il s'agira d'un particulier, devra s'entourer de toutes les précautions possibles
pour ne pas prendre le risque de voir son permis annulé après coup.

• Source : dossier de presse Notaires de France