Heures Sup' exonérées : mode d'emploi

A compter du 1e octobre 2007, la réglementation des heures supplémentaires prévue par la loi du 21 août 2007 "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" entre en vigueur. Qu'est-ce que ça change ? En fait, cette nouvelle réglementation pose en préalable que toute heure supplémentaire effectuée rapporte désormais 25% de plus qu'une heure normale, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés. Les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (ou 218 jours par an pour les contrats jours) vont être désormais payées 25 % de plus qu'une heure normale, jusqu'à 43 heures hebdomadaires, et 50 % de plus qu'une heure normale au-delà de 43 heures.

Le gouvernement incite les entreprises à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés par le truchement d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales: 0,50 euro par heure supplémentaire, 1,50 euro dans les entreprises de moins de 20 salariés. Du côté des salariés, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Dans un premier temps la mesure est réservée aux salariés du privé et un prochain décret devrait étendre le dispositif des heures supplémentaires aux fonctionnaires.

Cette réglementation est vivement controversée par les syndicats et la gauche. Ces derniers considèrent que cette mesure qui va coûter au budget de l'état la modique somme de 6 630 millions d'Euros ne profitera qu'aux salariés qui ont déjà intégrés dans leurs façons de travailler au quotidien les heures supplémentaires. Ceux qui n'en font pas ne seront certainement pas enclins à en faire même si elles sont payées plus chères et exonérées. De plus, à l'heure actuelle, ce ne sont pas les salariés qui décident de faire des heures supplémentaires mais les patrons... Autrement dit, si un patron ne souhaite pas faire réaliser des heures supplémentaires à ses employés, la réglementation n'aura nullement atteint son but : "travailler plus pour gagner plus". Selon le ministère de l'Emploi, seuls 37% des salariés effectuent au moins une fois par an des heures supplémentaires.