Assurance-vie : les députés votent pour une recherche obligatoire des bénéficiaires

Chaque année en France, entre 150.000 et 170.000 contrats d’assurance-vie ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires. Selon le secrétaire d’Etat à la Consommation, le nombre cela représente ” une somme d’environ 1 milliard d’euros ” que le PS évalue de son côté plutôt ” entre 2 et 4 milliards “. Quelques soient effectivement les chiffres, le problème de la non réclamation des contrats d’assurance-vie lors du décès de son souscripteur est inadmissible. Pour venir à bout de ce problème, les députés ont voté le jeudi 11 octobre à l’unanimité une proposition de loi présentée par les députés UMP Yves Censi et Jean-Michel Fourgous. Cette proposition vise à imposer à l’assureur de rechercher le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées. Autrement dit, les assurances vont être obligées de rechercher à leurs frais les bénéficiaires. Pour faciliter ces recherches, les compagnies auront accès au registre de l’Insee sur les décès afin de vérifier la situation des souscripteurs et des bénéficiaires. Un amendement a ajouté à cette obligation de recherche la possibilité de conclure un acte d’acceptation (avenant, acte authentique ou sous seing privé) entre le bénéficiaire, l’assureur et le souscripteur au-delà du délai d’un mois après la signature du contrat. “Cette loi va donner les moyens aux assureurs de rechercher dans les meilleures conditions les bénéficiaires. Il s’agit de mettre fin à  plusieurs dysfonctionnements induits dans celui des contrats non réclamés”, a expliqué Yves Censi. Le texte qui a été adopté jeudi 11 octobre par les députés va désormais être soumis au Sénat dans les prochaines semaines.

• Un article réalisé en partenariat avec Abc-argent.com