Divorce présidentiel : un cas d'école constitutionnel !

Cécilia Sarkozy peut-elle demander le divorce à son président de mari ? Selon l'article 67 de la Constitution Française, c'est non ! Que dit la loi ? Ceci : «Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions » En clair, la fonction de président est incompatible avec un quelconque passage devant les tribunaux ! Si Cécilia Sarkozy veut divorcer, elle devra attendre théoriquement la fin du mandat de son mari soit 2012, voire plus s'il décide de se représenter ! Evidemment, un divorce présidentiel est une situation inédite en France et la loi peut être « interprêtée » au besoin mais pas détournée ! Pour que Cécilia puisse retrouver sa liberté, elle doit obtenir dans le cadre privé l'accord de son mari afin qu'une action de divorce d'un « commun accord » soit engagée avec à la clé, une procédure sur requête conjointe. Si le Président ne veut pas accéder à cette requête, Cécilia pourrait bien rester « captive » de la constitution... La balle est dans le camp de l'Elysée !