Surendettement : la situation en France s'aggrave

Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil économique et social (CES), le nombre de dossiers de surendettement en France est passé de 165 500 en 2003 à 184 866 en 2006. Le CES note de plus, qu'en dépit de de la mise en application de la loi de 2003 sur le rétablissement personnel, aujourd'hui encore, 3,6 millions de ménages soit 15 % des ménages français continuent d'avoir des difficultés à rembourser leurs dettes.  L'explication de cette dégringolade tient selon le CES au fait que la loi n'est pas appliquée de manière assez restrictive. Sur les quelque 180 000 dossiers déposés chaque année auprès des commissions de surendettement de la Banque de France, seuls 20 000 bénéficient d'une procédure d'effacement des dettes. Les personnes ainsi aidées sont principalement âgées, invalides ou handicapées. Le CES pointe également du doigt le fait que les établissements de crédits font peu d'effort en ce qui concerne l'exécution des dispositions encadrant les pratiques du crédit revolving. Selon Pierrette Crosemarie, rapporteur du dossier au CES, "les minima sociaux ne peuvent constituer la seule référence pour des plans dont la durée peut atteindre dix années." (...) "Les règles de calcul doivent être adaptées aux différentes situations afin que les plans de redressement soient viables et pérennes." De plus, la notion essentielle de solde bancaire inscrite dans la loi n'est pas respectée. Le CES constate en outre un dysfonctionnement en ce qui concerne le crédit revolving. "Le recours à ce type de crédit, présent dans 80 % des dossiers de surendettement, conduit à une aggravation des difficultés. Il faudrait au moins que les maigres filets de protection existants soient effectivement exécutés". Et Pierrette Crosemarie de souligner que beaucoup de dispositions pourtant obligatoires depuis 2005 sont totalement ignorées par les banques et notamment celles qui concernent la résiliation automatique d'un crédit non utilisé pendant trois ans ou l'envoi d'un nouveau contrat.  

Des propositions concrètes

Le CES encourage les professionnels du crédit à de bonnes pratiques en proposant à l’emprunteur le crédit le plus adapté à son besoin. Le CES estime que, dès la signature du contrat, une clause indiquant une possible renégociation en cas de difficultés graves soit intégrée. La souscription d’assurances (ex : perte d’emploi) permettrait la mutualisation des risques entre les emprunteurs.

Pour une information compréhensible par tous, un « cœur de contrat » mentionnant en termes lisibles et clairs les droits et les devoirs des contractants doit être remis à l’emprunteur.

L’encadrement du revolving doit être renforcé et l ’attention du consommateur attirée sur son coût ainsi que sur les risques de "cavalerie" qu’il génère. Dans ce cadre, le CES reprend à son compte la proposition du CNC visant à interdire toute publicité sur les réserves d’argent les assimilant à une épargne ou à un complément de budget venant s’ajouter aux ressources de l’emprunteur lui permettant prétendument de mieux gérer son budget.