Vos droits : Fraude à la carte bleue sur Internet

Depuis la loi “ sécurité quotidienne ” du 15 novembre 2001, la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si la carte a été contrefaite ou si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte (article L. 132-4 du Code monétaire et financier). Autrement dit, si votre compte bancaire se trouve débité du montant d’une opération sur internet que vous n’avez jamais réalisée, vous pouvez contester cet achat par lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre banque. Dès la réception de ce courrier, la banque se trouve dans l'obligation de vous rembourser le montant indument débité. La banque se doit également de rembourser  les frais bancaires générés par l'opération ainsi que le cas échéant, les sommes prélevées avant la date de mise en opposition.

La réclamation doit être fait dans les soixante-dix jours à partir de la date de l’opération litigieuse. La contestation doit se faire obligatoirement par écrit auprès de votre banque. La banque doit vous rembourser dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la contestation (articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code monétaire et financier).