Caractéristiques principales des différents cas de divorce

  1. Les types de divorce prévus par la loi
  2. Le principe du divorce par consentement mutuel
  3. Le principe du divorce pour altération définitive du lien…
  4. Le principe du divorce pour faute
  5. Le principe du divorce sur acceptation du principe de la rupture…
  6. Les types de divorce prévus par la loi

Le divorce est la rupture du mariage due généralement au non respect de certaines obligations des époux. Il est rompu devant un juge suivant une procédure judiciaire. Le divorce peut être prononcé pour diverses causes : d'un commun accord, d'une faute grave commise par l'un des époux, qui nécessite des justifications pour pouvoir l'obtenir, ou d'une altération du lien conjugal.

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Les types de divorce prévus par la loi

La dissolution du mariage intervient à la suite d’un divorce légalement prononcé. Les dispositions légales existantes ont retenu quatre cas de divorce définis en fonction des causes précises de la rupture. Ainsi, les quatre cas de divorce prévus par la loi sont ceux intervenus à la suite :

  1. d’un consentement mutuel
  2. d’une acceptation du principe de la rupture du mariage
  3. d’une faute
  4. d’une altération définitive du lien conjugal.

Le principe du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une rupture de mariage dans laquelle les époux s’entendent non seulement sur le divorce mais aussi sur toutes les conséquences qui en découleront éventuellement telles la garde des enfants et le partage des biens. Dans ce cas, le consentement des époux suffit au juge pour prononcer le divorce. Ce consentement doit en effet être libre et suffisamment éclairé. Aussi, la rédaction d’une convention est exigée pour préserver les intérêts des ex-époux et leurs descendances et est soumise au juge aux affaires familiales afin de vérifier le consentement et l’équité dans le partage. Pour ce type de divorce, l’autorisation est donnée aux époux de n’engager qu’un avocat mais en cas d’un quelconque désaccord sur les conséquences du divorce, il est souhaitable que chaque époux ait son avocat.

Le principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être formulée lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux depuis deux ans à compter de la date de l’assignation. Les époux ont le même droit, le demandeur peut demander une prestation compensatoire dans le cas où il a moins de revenus.

Le principe du divorce pour faute

Le divorce pour faute peut intervenir lorsque l’un des époux a violé les droits et obligations du mariage en commettant une faute grave ou renouvelée à tel enseigne que la communauté de vie n’est plus possible. Les fautes les plus connus sont :

  • l’adultère
  • les violences conjugales
  • l’abandon de domicile
  • la non participation aux charges familiales.

Dans ce genre de divorce, la libre appréciation de la faute est laissée au juge aux affaires matrimoniales qui, après avoir entendu les parties, analysera la véracité des faits puis rendra son verdict. Le juge dans son verdict peut accorder le divorce ou le refuser s’il justifie qu’il y a insuffisance de preuves. Ce divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux tords partagés. Aucune réconciliation n’est cependant possible entre les époux durant cette procédure de divorce pour faute.

Le principe du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans un cas de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont en accord sur la dissolution du mariage mais en désaccord sur les effets que cela pourrait avoir sur chacun d’eux. Une vérification de l’accord s’impose au juge aux affaires familiales et ce consentement doit être consigné dans un procès verbal ainsi que les décisions prises par le juge pour le règlement de leurs points de divergence. Aucun appel ne peut être formulé pendant et après la procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Les types de divorce prévus par la loi

Tout le monde est libre de demander le divorce, mais il est plus rapide de se marier que de divorcer. Ainsi, parmi ces différents cas de divorce, il est nécessaire de bien faire son choix vu que pour certains, il peut être prononcé plus tôt, tandis que pour les autres, il peut prendre plus de temps.



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