Les droits dont vous avez droit en cas de divorce

  1. Étapes et droits avant d’entamer une procédure de divorce
  2. Les différentes procédures en cas de divorce
  3. Vos droits en cas de divorce

Avec le nombre grandissant des cas de divorce rencontrés de nos jours, les procédures sont plus simples et il est théoriquement possible de divorcer sans trop de dégâts pour les 2 parties concernées. La procédure de divorce dépend entièrement du choix des conjoints, ils peuvent opter pour le divorce à l'amiable, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou la partie concernée peut revendiquer ses droits.

illustration  « Vos droits en cas de divorce » cliquer pour agrandir

Étapes et droits avant d’entamer une procédure de divorce

Le divorce se définie par une rupture définitive d’un mariage civile qui a été prononcée légalement. L’un des deux époux peut faire une demande de divorce lorsque le lien conjugal se retrouve définitivement altéré. Une altération dans le lien conjugal peut survenir lors de la cessation de la communauté en les deux époux s’ils vivent séparément depuis au moins 2 ans. L’obtention du divorce est automatiquement prononcée lorsque le délai de la séparation est acquis à ladite date de l’assignation par l’huissier de justice. Dans ce cas précis, les motifs concernant la séparation des conjoints n’ont pas encore été énoncés. Par contre, le conjoint qui n’a pas formé une demande de divorce peut revendiquer ses droits en réclamant dommages et intérêts en réparation des dégâts causés par la rupture du mariage. Le coût d’un divorce varie grandement en fonction des honoraires et des avocats que vous avez choisis. Si vous ne disposez pas suffisamment de fonds pour payer les services d’un avocat, vous pouvez bénéficier d’une aide judiciaire.

Les différentes procédures en cas de divorce

Les procédures en cas de divorce sont de nos jours moins complexes et il est possible de vous en sortir sans trop de dégâts. D’après la loi, vous disposez de 3 types de procédures distinctes que vous pouvez opter en cas de divorce. Chaque procédure a ses propres avantages et inconvénients et vous pouvez aussi vous en servir pour revendiquer vos droits. Il existe, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuelle qui est la plus simple, la moins coûteuse et la procédure la moins douloureuse. C’est un commun accord entre les deux époux qui souhaiteraient divorcer et qui se sont préalablement entendus sur les règles de l’après-divorce. Pour bénéficier du divorce à l’amiable, vous devez êtes marié pendant plus de 6 mois et avoir validé cet accord avec l’aide d’un avocat. Le divorce à l’amiable est très simple, vous passerez directement devant le juge qui validera en une seule fois ce commun accord. Ensuite, le divorce pour faute est plus compliqué et c’est une procédure relativement longue et fastidieuse. Vous pouvez opter pour le divorce pour faute si vous êtes victime d’adultère et si vous estimez qu’il y a eu une violation des devoirs et obligations de votre conjoint pendant le mariage. Au final, c’est le juge qui décidera du bien-fondé de votre demande. Le divorce pour faute est relativement très douloureux car la haine entre les 2 conjoints prend souvent le dessus. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure de divorce où vous pouvez plus jouer sur vos droits. Lors de cette procédure, un seul des deux époux peut faire la demande de divorce, sans avoir le consentement de l’autre et il a le droit de ne pas donner de motifs particuliers qui l’ont poussé à cette décision. Si vous êtes le conjoint demandeur du divorce, vous devez prouver que vous ne vivez plus avec votre conjoint depuis 2 ans minimum. C’est une procédure de divorce qui va souvent à l’encontre des mœurs offrant au demandeur le droit à un certain individualisme. Il permet d’ôter au conjoint d’en face tout droit de se défendre surtout s’il ne veut pas divorcer.

Vos droits en cas de divorce

Lors d’un divorce, vous pouvez revendiquer certains de vos droits mais tout dépendant essentiellement de vos situation conjugal, si vous avez des enfants ainsi que de votre situation financière. Parmi vos droits, on peut noter :

  1. un appel, si vous êtes contre la décision de divorce et l’appel doit être fait devant une cour d’appel en l’espace d’un mois après le jugement par voie d’un huissier de justice ; lors de cette procédure, les mesures provisoires qui ont été prises par le juge restent néanmoins applicables
  2. la prestation compensatoire qui peut s’appliquer quel que soit la procédure de divorce demandé et c’est un forfait sous la forme d’un capital obligatoirement payé au bout d’1 an à 8 ans après le divorce ; le montant de la somme est fixé par le juge et les époux doivent préalablement fournir les preuves de leurs ressources et patrimoines
  3. la pension alimentaire est le substitue de la prestation compensatoire s’il y a le devoir de secours entre les époux et s’il y a des enfants entres et la somme est fixée par le tribunal en fonctions de certains besoins de l’époux bénéficiaire ainsi que les ressources de l’époux débiteur ; une pension alimentaire peut être sous forme de rente ou d’un capital


illustration  « Vos droits en cas de divorce » cliquer pour agrandir

Aider ses enfants à mieux vivre un divorce

Guide des parents pour aider leurs enfants à mieux surmonter un divorce par…

Utilité d’un contrat de mariage

Lisez cette page d’information sur les différents types de régimes…

Le coût d’un divorce

Très souvent, vous pouvez payer le prix fort lorsque vous entamez une…

Gérer un divorce

Une fois le divorce prononcé, il faut prendre en considération les enfants,…

Choix d’un avocat

Les aptitudes et qualités professionnelles, la disponibilité ainsi que le…

Calcul de la pension alimentaire liée au divorce

En cas de divorce, une pension alimentaire peut être allouée à l’un des époux.…


© | illustration Sergey Rusakov - Fotolia.com

Même Rubrique

Comment éviter un divorce ?: Les statistiques de divorce pour les couples mariés varient aujourd'hui autour de 40 à 50%. Ces nombreuses…

Procédure de divorce: Plusieurs étapes permettent d'aboutir au prononcé du divorce, elles sont à peu près les mêmes pour tous les…

Les causes du divorce: Le divorce est la rupture du mariage due généralement au non respect de certaines obligations des époux. Il…

Surmonter un divorce: Lorsqu'une personne est contraint de divorcer, elle se sent rejetée, trahie et confuse. Elle se…

Le partage des biens en cas de divorce: Lors du divorce, les biens des conjoints sont partagés entre eux. Le partage est soumis aux règles du…

Divorce et garde de l’enfant: Un divorce entraîne de nombreux bouleversements dans la vie d'une famille, notamment lorsqu'un enfant est…

Thématique

La durée de conservation d’une viande décongelée: La quantité de produit surgelés a considérablement augmenté dans nos caddies. Les aliments mal conservés,…

Les régimes d’exclusions: Adopter ou suivre un régime alimentaire particulier signifie souvent un désir de maigrir, de mincir ou tout…

Faire face au pervers narcissique: Le pervers narcissique peut avoir recours à la séduction, au chantage et aux menaces pour obtenir ce qu'il…

Aider un enfant autiste: L'autisme se manifeste par des troubles de la communication, d'interaction et de centres d'intérêts etc. Il…

La malachite: Plusieurs propriétés curatives sont attribuées à la malachite. Réduite en poudre, la malachite était utilisée…

Plat trop poivré: Même les cordons bleus peuvent mettre plus de poivre qu'il n'en faut à cause d'une poivrière qui a glissé de…

Le régime soupe: Le régime amaigrissant à base de soupe a été conçu à l'origine pour les personnes obèses devant subir une…