Comment appréhender la souscription à un contrat de mariage ?

  1. La nécessité de faire un contrat de mariage
  2. Généralités et caractéristiques des contrats de mariage
  3. Les types de contrats de mariage
  4. Souscrire à un contrat de mariage
  5. La légalisation du contrat devant un notaire
  6. Les intérêts d’une union civile
  7. L’essentiel à retenir

Cette page relatera de l'utilité et de la nécessité d'un contrat de mariage. Cela passe avant tout par la prise de connaissance du type de régime matrimonial, ensuite par la légalisation du contrat devant le notaire incluant les divers intérêts liés à sa souscription. Un contrat de mariage a pour objectif de régler la situation financière entre futurs conjoints et de définir la gestion et l'administration des propriétés des biens communs.

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La nécessité de faire un contrat de mariage

Hormis le côté festif de la préparation d’un mariage, où s’entremêlent romantisme et joie de vivre, il y a également le côté formel qui a surtout attrait au commencement d’une vie à deux dans les règles de l’art. Cela inclut un contrat de mariage qui permet de régler tout ce qui a attrait aux rapports financiers et personnels entre les conjoints, notamment en termes de répartition et de détermination des pouvoirs de gestion dans un couple.

Généralités et caractéristiques des contrats de mariage

Il est possible de modifier le type de régime, les clauses financières, l’héritage et les donations dans un contrat de mariage. Procédure rapide et peu couteuse, elle peut se faire en souscrivant à un nouveau contrat de mariage chez le notaire. Le contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais très conseillé. Il se fait en général une semaine avant le mariage et n’engage pas les futurs époux à se marier à l’église. C’est aussi une source d’information unique, nécessaire pour une biographie d’ancêtre ou une filiation. Cette étape primordiale qui nécessite la présence de témoins comme des amis et des membres de la famille, permet de déterminer les réseaux sociaux et familiaux des futurs époux.

Les types de contrats de mariage

La nature du contrat de mariage influe énormément sur le devenir des biens d’un couple. Les futurs mariés ont le choix entre 4 régimes matrimoniaux spécifiques.

  1. Le régime de droit commun. Ici, le partage du patrimoine à parts égales n’inclut que les biens acquis durant le mariage. Les biens propres acquis avant le mariage reviennent à son destinataire initial. Il y a ici une gestion indépendante des biens communs, comme dans le cas d’une union libre.
  2. La communauté universelle met en commun tous les biens des deux conjoints, qu’ils soient d’ordre professionnels ou personnels, incluant les dons et les héritages. Le couple peut jouir pleinement de leurs biens avec leur enfants, jusqu’à la mort des époux, et cela sans avoir à départager leurs avoirs. Souvent adopté par les commerçants, les personnes âgées ou les artisans, il inclut également de payer en commun les dettes contractées durant le mariage.
  3. La séparation des biens. En cas de divorce, ce régime permet au conjoint de garder ses biens, car l’économie et les revenus restent propres à celui qui les a produits. Il épongera de même individuellement les dettes professionnelles.
  4. La participation aux acquêts. Ce régime permet d’adopter le régime de la séparation des biens ; appelés aussi les acquêts, pendant le mariage et de bénéficier en cas de séparation, de la moitié des bénéfices liés à l’activité professionnelle du conjoint.

Souscrire à un contrat de mariage

Un contrat de mariage permet avant tout aux futurs mariés de choisir légalement un régime matrimonial. Cela diffère du régime de la société d’acquêts (encore appelé régime légal ou régime de droit commun), où le partage des biens se fait à 50% - 50%. Il s’applique par défaut, aux jeunes couples ne disposant pas de contrat de mariage. Il nécessite la présence des futurs conjoints et d’un notaire qui procèdera à la légalisation du contrat de mariage.

La légalisation du contrat devant un notaire

Le notaire est la seule personne habilitée à rédiger un contrat-type ou un contrat sur-mesure de mariage. Le contrat comprendra des clauses particulières et dont la signature se fera de manière personnelle et confidentielle. Le notaire se chargera alors d’énoncer les types de régime, les clauses matrimoniales à caractères économiques et les divers avantages tels le douaire (avantages et biens propres que l’homme consent à donner à son épouse en cas de décès) ou encore le préciput (des avantages pris par le survivant sur les biens communs du couple lors du vivant de l’autre conjoint). La rédaction de l’acte de mariage comprend en général les émoluments du notaire, un droit fixe ainsi que des frais de procédures. Ce coût varie en fonction de l’importance de la nature des biens mentionnés dans le contrat par les futurs mariés.

Les intérêts d’une union civile

Une union civile permet de se protéger d’une faillite, pour éviter de solder les dettes d’ordres professionnelles, par la vente des biens communs d’un couple. Il est aussi plus sécurisant, car permet d’optimiser le patrimoine, grâce à un régime matrimonial adapté à votre situation et qui permettrait de faire des gains financiers très rentables. Il a aussi l’avantage de financer en avance votre succession grâce à l’assurance vie. C’est le cas des donations entre vifs, grâce à des dons d’argents pour vos enfants et qui seront percevables dès leur vingtième anniversaire, ou des dons de biens pour votre conjoint, s’il n’est pas financièrement favorisé. Cela peut se faire entre vifs ou *à cause de mort, c’est-à-dire lors du vivant des conjoints ou à la mort de l’un des conjoints.

L’essentiel à retenir

Un contrat de mariage permet de préciser pendant le mariage, les obligations financières de chaque membre du couple, de déterminer le partage respectif de leurs économies et leurs contributions réciproques aux charges matrimoniales. Il permet, en outre, de départager et de définir les biens d’un couple au moment du divorce, afin d’éviter tout désagrément éventuel.



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