Explication de toutes les étapes à suivre pour saisir le conseil des prud’hommes

  1. Le conseil des prud’hommes
  2. Comment déposer son dossier
  3. Les conflits d’intérêts
  4. Recourir à un avocat
  5. L’alternative au CDP
  6. Une grande protection du travailleur

Le conseil des prud'hommes intervient dans les litiges entre un salarié et un employeur ou vice versa. Dans la plupart des cas, les litiges sont d'ordre financier comme le non-paiement d'heures supplémentaires, le refus de délivrer un certificat de travail à un salarié ou le non-respect des conditions du contrat de travail. Le début de la procédure se révèle d'une extrême simplicité mais le recours à un avocat aidera la personne concernée à comprendre les différents termes juridiques.

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Le conseil des prud’hommes

Le principal objectif du conseil des prud’hommes (CDP) est de résoudre les conflits entre les salariés et leurs employés. Le litige est majoritairement financier et on saisit le CDP pour réclamer une indemnité ou pour faire payer des sommes dues par l’employeur. C’est une étape importante car vous devrez préciser le montant de la rémunération lorsque vous effectuez votre demande. Le conseil des prud’hommes est habilité uniquement pour le secteur privé donc vous ne pouvez pas l’utiliser si vous êtes un fonctionnaire public. Ce dernier cas est du ressort du tribunal administratif.

Comment déposer son dossier

En premier lieu, on doit déterminer le CDP compétent et en général, c’est celui qui est le plus proche du lieu de travail, mais on peut également saisir celui qui est le plus proche du litige. Par exemple, si vous êtes en déplacement dans une succursale et qu’un litige se produit, la compétence en revient au CDP proche de cette succursale. Enfin, si vous n’avez pas la moindre idée de la juridiction compétente, il vous suffit d’utiliser celui qui est proche du siège social de l’entreprise. Les travailleurs hors du territoire doivent voir leur contrat de travail pour trouver la bonne juridiction, sinon peuvent aussi se référer aux lois internationales du travail.

Une fois que vous connaissez le bon conseil des prud’hommes, vous remplissez un formulaire auprès du bureau du greffier et devrez alors fournir les informations suivantes :

  • Les informations d’identité
  • L’entreprise concernée
  • Le litige
  • Le secteur d’activité
  • La prétention des dommages

Le secteur d’activité étant essentiel, on doit être précis dans l’indication du secteur dans lequel on travaille : agriculture, technologie, hydrocarbures, etc. Cela permet au juge d’avoir une idée globale du litige avant l’audience. Cette dernière vous confrontera avec votre employeur et l’affaire peut se résoudre à l’amiable. Sinon, vous serez convoqué dans le bureau du juge qui statuera définitivement sur l’affaire.

Les conflits d’intérêts

Le problème des CDP est qu’ils ne sont pas toujours composés de juges professionnels. En effet, ce tribunal utilise des personnes de différentes activités et il peut arriver que l’un des juges fasse partie de la direction de votre entreprise, ce qui génère alors un conflit d’intérêts. Dans ce cas, vous pouvez contester le CDP et le greffier désignera la juridiction voisine.

Recourir à un avocat

Le conseil des prud’hommes est moins rigide qu’un tribunal standard, mais autant que possible, il est recommandé d’avoir recours à un avocat. En effet, le droit du travail est des plus complexes et on rencontrera un blocage au moment de remplir le formulaire de demande étant donné que ce dernier utilise des numéros de décrets et on ne saura pas toujours comment faire. Le critère le plus important concerne les demandes de compensation et on doit décrire le litige avec exactitude. Le jugement est définitif et il faudra engager une autre procédure en cas d’insatisfaction. Et bien qu’engager un avocat coûte cher, c’est de loin la solution la plus efficace. Ce dernier devra être spécialisé dans le droit du travail et si on n’en a pas les moyens, on peut toujours demander de l’aide à des associations qui vous dispenseront leurs conseils gratuitement.

L’alternative au CDP

Il n’existe malheureusement pas d’alternative au CDP, notamment si vous êtes dans le secteur privé, tandis que le secteur public est géré par le tribunal administratif. Un autre cas se présente lorsque vous ne pouvez pas payer un avocat et que les associations ne sont pas efficaces. Vous pouvez alors être représenté au CDP par toute personne compétente qui peut être soit votre conjoint, soit un autre salarié. La condition obligatoire c’est que vous devez être présent physiquement à l’audience.

Une grande protection du travailleur

Dans la plupart des cas, les litiges du CDP se résolvent à l’amiable et le juge statuera en dernier recours. Si nécessaire, on peut faire appel du jugement dans un délai de 30 jours tant que la somme demandée ne dépasse pas les 4000 euros. Une autre possibilité consiste à faire appel devant la Cour de cassation, mais cette dernière agit uniquement sur des points de droit. Elle peut par exemple mettre en cause la décision du juge, mais n’est pas habilitée à statuer sur le dossier.



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